Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Troisième lecture

Renvoi à un comité; dépassant la portée du projet de loi et la résolution des voies et moyens précédant celui-ci

Journaux p. 1479

Débats p. 13658

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-268, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, M. Winkler (Grey-Bruce) propose que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité plénier avec instruction de modifier le projet de loi de façon qu'il soit décrété que les montants obtenus, grâce à la majoration de la taxe d'accise, soient versés à la Caisse de la sécurité de la vieillesse et non au Fonds du revenu consolidé. Le Vice-président invite les députés à faire leurs commentaires avant de rendre une décision.

Question en litige

À l'étape de la troisième lecture, peut-on renvoyer un projet de loi au comité avec instruction de le modifier afin d'affecter le produit d'une taxe à une fin spécifique autre que celle déjà prévue dans la résolution des voies et moyens précédant ce projet de loi ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

« [L]'amendement porte sur l'utilisation ou une affectation nouvelle de l'argent. C'est donc une proposition à caractère financier qui devrait être contenue dans la résolution précédant un projet de loi de finances. » De plus, l'amendement proposé introduit un principe nouveau et porte sur un sujet étranger au projet de loi.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., pp. 295-6, c. 418.

Références

Débats, 2 mars 1967, pp. 13653-8.