Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Troisième lecture

Renvoi à un comité; négation amplifiée

Journaux p. 1024

Débats p. 8595

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-150, Loi modifiant le Code criminel ... , M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) propose que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé à un comité afin d'y modifier un article en particulier en y supprimant les mots « en conformité des règlements établis par le gouverneur en conseil » et en les remplaçant par les mots « en conformité de toute législature édictée par le Parlement » rétablissant ainsi la procédure prévue dans la loi existante. Le Vice-président permet aux députés d'exprimer leur opinion avant de rendre sa décision.

Question en litige

Un amendement ayant pour effet de rétablir une disposition de la loi que le projet de loi vise spécifiquement à modifier est-il recevable ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

L’amendement proposé constitue « un rejet amplifié ». Si l'amendement était adopté, il « aurait pour effet de porter atteinte à l'essence même du projet de loi, de rétablir la loi, ou plutôt de la conserver telle qu'elle est actuellement ».

Sources citées

May, 17e éd., pp. 550-1, alinéa (6).

Références

Débats, 12 mai 1969, pp. 8580-9.