Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Troisième lecture

Renvoi à un comité; ajouter une disposition particulière

Journaux pp. 121-2

Débats pp. 1416-7

Contexte

Le 23 novembre, au cours du débat sur la motion tendant à la troisième lecture du projet de loi C-181, Loi prévoyant des pouvoirs d'urgence provisoires pour le maintien de l'ordre public au Canada, M. Douglas (Nanaïmo-Cowichan-Les Îles) propose un amendement à l'effet que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais renvoyé au Comité plénier. L’amendement en question propose que le comité réexamine un article en particulier en vue d'y insérer une disposition prévoyant la création d'un organisme indépendant de révision des mesures prises aux termes dudit projet de loi. Le Président exprime certaines réserves quant à la recevabilité de l'amendement, mais remet sa décision au lendemain.

Question en litige

Un amendement proposé à la troisième lecture est-il recevable s'il inclut une instruction visant à insérer une disposition à un article d'un projet de loi ?

Décision

Non. Dans ce cas-ci, cependant, l'amendement sera mis aux voix à la condition qu'il ne soit pas réputé modifier les principes généraux qui s'appliquent à l'étape de la troisième lecture.

Raisons invoquées par le Président

« Un [projet de loi] de ce genre qui a trait aux droits de la personne et aux libertés fondamentales, doit être discuté aussi librement que possible et doit bénéficier d'une interprétation libérale des règlements et de la jurisprudence. » À l'étape de la troisième lecture, une motion visant à renvoyer un projet de loi à un comité pour que celui-ci en réexamine un article quelconque est toujours recevable. Généralement, on peut douter qu'il soit régulier du point de vue de la procédure de renvoyer un projet de loi à un comité avec instruction d'y insérer une disposition qui n'est pas déjà incluse dans l'article que le comité est appelé à amender et qui, en fait, excède les limites de cet article. Toutefois, en l'occurrence, il semble que la Chambre soit disposée à faire preuve de latitude à cette étape de ses délibérations. Comme il ne semble pas y avoir d'objection grave, l'amendement sera mis aux voix.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., pp. 295-6, c. 418.

May, 17e éd., p. 572.

Références

Débats, 23 novembre 1970, pp. 1397-401.