Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Troisième lecture

Renvoi à un comité; empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière

Journaux p. 580

Débats pp. 6145-6

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-207, Loi concernant l'organisation du gouvernement du Canada ..., M. Hales (Wellington) propose que le projet de loi ne soit pas lu une troisième fois mais qu'il soit renvoyé en Comité plénier. L’amendement demande également au Comité d'étudier certaines propositions particulières et de prendre, pour celles qu'il appuie, les mesures nécessaires au plan financier en demandant une recommandation royale. Le Président exprime des doutes au sujet de la recevabilité de l'amendement et, après quelques brèves remarques des députés, rend sa décision.

Question en litige

Un amendement peut-il ordonner à un comité d'envisager certaines modifications à un projet de loi et de recommander une demande de recommandation royale ?

Décision

Non. L’amendement proposé est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

L’amendement imposerait clairement au Trésor une obligation financière. « Dire que toute somme nécessaire à la mise en application de l'amendement sera affectée en temps opportun par le Parlement ne réfute pas l'objection relative à la procédure. »