Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Troisième lecture

Renvoi à un comité; sous-amendement dépassant la portée de l'amendement

Journaux pp. 980-1

Débats pp. 10511-2

Contexte

Au cours du débat sur l'amendement de M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) à l'effet que le projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit de nouveau renvoyé en Comité plénier pour y examiner des changements précis portant sur la réduction des impôts, M. Laprise (Abitibi) propose un sous-amendement ayant pour effet de recommander des changements additionnels au projet de loi en vue de permettre de déduire les dépenses afférentes à un emploi. Le Vice-président exprime des doutes quant à la pertinence du sous-amendement et invite les députés à faire leurs commentaires avant de rendre une décision.

Question en litige

Un sous-amendement est-il recevable lorsqu'il vise à modifier des parties du projet de loi non visées par l'amendement ?

Décision

Non. Le sous-amendement n'est pas pertinent et est donc irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

En proposant un sous-amendement, les députés ne doivent pas dépasser ou changer le fond de l'amendement qu'ils visent à modifier. Dans ce cas-ci, l'amendement traite d'une partie bien précise du projet de loi et aurait pour effet d'apporter une réduction d'impôt générale. Cependant, le sous-amendement vise à changer une autre partie du projet de loi, celle concernant les déductions de dépenses afférentes à un emploi.

Références

Débats, 14 décembre 1971, p. 10464; 15 décembre 1971, pp. 10507-11.