Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Troisième lecture

Dépassant la portée du projet de loi

Journaux p. 197

Débats pp. 907-8

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-8, Loi tendant à permettre certains paiements fiscaux aux provinces ..., M. McCleave (Halifax-East Hants) propose un amendement demandant que le projet de loi ne soit pas lu une troisième fois mais qu'il soit résolu que le geste du gouvernement est contraire à la pratique établie et sans fondement constitutionnel. M. McCleave admet que son amendement risque de poser certaines difficultés de procédure, mais il se dit prêt à argumenter au moins sur l'un des aspects de la question de procédure.  Le Président suppléant (M. Laniel) exprime des doutes sur la recevabilité de l'amendement et, après avoir entendu les arguments de M. McCleave, rend sa décision.

Question en litige

Un amendement visant à différer la troisième lecture jusqu'à l'adoption d'une résolution sur un sujet étranger au projet de loi est-il recevable ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président suppléant

À l'étape de la troisième lecture, les amendements doivent être « reliés aux dispositions du [projet de loi]. Ou encore, ils peuvent réfuter le [projet de loi] ». À l'étape de la troisième lecture, les amendements motivés qui soulèvent des questions non visées par les dispositions du projet de loi sont irrecevables. Les termes de l'amendement semblent uniquement critiquer les actes du gouvernement. La présidence ne peut différer sa décision au sujet de la recevabilité de cet amendement du seul fait que, de l'avis d'un député, cela constitue une question très importante.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., pp. 295-6, c. 418.

May, 17e éd., p. 572.

Références

Débats, 16 mars 1972, pp. 904-7.