Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Troisième lecture

Renvoi à un comité; dépassant la portée du projet de loi

Journaux p. 219

Débats p. 2679

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-147, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, M. Rondeau (Shefford) propose que le projet de loi ne soit pas lu une troisième fois mais qu'il soit retourné au Comité permanent de la santé, du bien-être social et des affaires sociales pour étude approfondie des conditions d'admissibilité aux prestations prévues dans ladite loi. Le Vice-président exprime des doutes sur la recevabilité de l'amendement. Avant de prendre une décision, il invite cependant les députés à formuler leur point de vue sur la question.

Question en litige

Un amendement à la troisième lecture est-il recevable s'il propose l'étude de la loi existante par un comité ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

Le projet de loi dont la Chambre est saisie traite du montant de base de la pension prévue par la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Or, l'amendement propose l'étude des conditions d'admissibilité aux bénéfices de la pension. Il semble que le député tente d'utiliser le projet de loi à l'étude pour modifier la loi d'autorisation. Sa proposition ne se rapporte pas vraiment au projet de loi à l'étude alors que, « selon la règle fondamentale, l'amendement doit se rapporter à la question ».

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., pp. 295-6, c. 418.

Références

Débats, 27 mars 1973, pp. 2669-79.