Questions relatives au contenu des projets de loi / Divergence

Dispositions de la résolution

Journaux pp. 567-8

Débats pp. 5486-7

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-178, Loi concernant l'organisation du gouvernement du Canada, M. Baldwin (Peace River) invoque le Règlement, pour soutenir que la Chambre ne peut être saisie de toutes les parties du projet de loi, car elles ne sont pas toutes comprises dans la résolution. Le Président entend les commentaires des députés et rend une décision plus tard le même jour.

Question en litige

La résolution couvre-t-elle suffisamment l'ensemble du projet de loi pour rendre valide la loi qui en découlerait advenant l'adoption de celui-ci? La création d'un nouveau ministère, comme le propose le projet de loi, comporte-t-elle un fardeau pour le Trésor public ?

Décision

La résolution sous sa forme actuelle est suffisante sur le plan de la procédure. Il n'existe pas de nouvelle imputation de frais distincte des imputations déjà autorisées par les lois actuelles.

Raisons invoquées par le Président

« [U]n projet de résolution précédant un [projet de loi] n'a pas pour objet d'expliquer en détail la teneur du [projet de loi], mais seulement d'aviser la Chambre que le gouvernement songe à présenter une mesure comportant un impôt sur le peuple ou une charge sur les deniers publics. » De plus, la résolution du projet de loi porte sur le sujet général de la réorganisation des ministères fédéraux, sinon précisément sur le ministère pertinent, ce qui est suffisant.

Sources citées

Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, a. 54.

Article 61 du Règlement.

May, 17e éd., p. 780.

The King v. Irwin (1926), Ex. C.R. 25, pp. 127-8.

Références

Débats, 24 mai 1966, pp. 5427-8; 5447-50.