Questions relatives au contenu des projets de loi / Portée de la recommandation royale

Portée de la recommandation royale

Journaux pp. 836-7

Débats p. 7167

Contexte

Le 20 mai, au cours de l'étude à l'étape du rapport des amendements proposés par le Comité permanent des ressources nationales et des travaux publics au projet de loi C-144, Loi pourvoyant à la gestion des ressources en eau du Canada ..., M. McCleave (Halifax-East Hants) invoque le Règlement en ce qui concerne la justesse des termes de la recommandation financière relative à ce projet de loi. Le Président rend sa décision le lendemain.

Question en litige

Une recommandation financière doit-elle énumérer tous les objectifs d'un projet de loi ?

Décision

Non, Il n'est pas nécessaire d'énumérer tous les objectifs d'un projet de loi dans une recommandation financière.

Raisons invoquées par le Président

« Le principe directeur quand il s'agit de déterminer les conséquences d'une modification dans le domaine financier, sur l'initiative de la Couronne, consiste en ce que la communication, à laquelle la demande royale de recommandation est annexée, doit être considérée comme établissant, une fois pour toutes …, non seulement le montant d'un prélèvement, mais aussi ses objectifs, ses buts, ses conditions, et les réserves qui s'y rattachent. » Par conséquent, « il n'est pas nécessaire d'énumérer tous les objectifs du projet de loi dans une recommandation financière, mais cette dernière doit plutôt faire état des responsabilités financières ou des dépenses ».

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 211, c. 246(3).

Références

Débats, 20 mai 1970, pp. 7128-9.