Questions relatives au contenu des projets de loi / Portée de la recommandation royale

Portée de la recommandation royale

Débats pp. 783-4

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-174, Loi sur la commission de révision de l'impôt, M. Lambert (Edmonton-Ouest) invoque le Règlement. Ce rappel au Règlement concerne la recommandation qui, rédigée selon lui en termes trop vagues, n'englobe pas tous les points particuliers des diverses parties du projet de loi.

Question en litige

Une recommandation royale doit-elle mentionner tous les points particuliers des diverses parties d'un projet de loi ?

Décision

Non. Il n'est pas nécessaire de mentionner tous les détails d'un projet de loi dans une recommandation.

Raisons invoquées par le Président

Il n'est pas nécessaire d'essayer, dans les recommandations, de mentionner tous les détails du projet de loi. Il suffit que le Gouverneur général signale par écrit qu'il a examiné le projet de loi, qu'il l'a trouvé correct et qu'il est possible d'en poursuivre l'examen. Si la recommandation est défectueuse, on peut y remédier plus tard.

Références

Débats, 2 novembre 1970, pp. 782-3.