Questions relatives au contenu des projets de loi / Empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière

Empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière

Journaux pp. 97-8

Débats p. 1018

Contexte

Au début de l'heure consacrée aux mesures d'initiative parlementaire, lors de la présentation en deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation, le Président suppléant (M. Boulanger) rappelle à la Chambre les réserves formulées le 18 janvier par le Président à propos des dispositions à caractère financier figurant dans plusieurs projets de loi émanant des députés. Le Président suppléant sollicite ensuite l'opinion de M. Alexander (Hamilton-Ouest), parrain du projet de loi C-6.  Celui-ci prétend que l'article de finances du projet de loi est « la négation d'une affectation »; « que les dépenses mentionnées doivent être prévues uniquement lorsque des fonds émanant du revenu public sont affectés à cette fin par le Parlement, conformément à la loi »; et que le projet de loi ne vise qu'à augmenter le taux de renonciation sur les prêts accordés aux municipalités.

Question en litige

Le projet de loi empiète-t-il sur la prérogative de la Couronne en matière financière ?

Décision

Oui. À ce titre, il est donc irrecevable.

Raisons invoquées par le Président suppléant

Ce projet de loi constitue en fait un projet de loi de finances. Son article 1 « ajouterait un autre sujet pouvant donner lieu à des prêts. L’article 2 adoucirait les conditions et les restrictions à l'obtention des prêts. Pour ce qui est de l'article 3, il prévoit que le Parlement pourrait affecter des deniers aux fins (du projet de loi) et, finalement, la suppression de la limite des prélèvements sur le Fonds du revenu consolidé rendrait possible des prêts d'un montant indéfini ». De telles dispositions font obstacle à la poursuite de l'étude du projet de loi sans qu'une recommandation royale l'accompagne.

Sources citées

Article 62(1) du Règlement.

Beauchesne, 4e éd., p. 211, c. 246(1); pp. 218-9, c. 249; p. 222, c. 256(1).

Références

Débats, 18 janvier 1973, p. 444; 6 février 1973, pp. 1015-8.