Questions relatives au contenu des projets de loi / Prévisions budgétaires

Crédit législatif

Journaux pp. 70-1

Débats p. 896

Contexte

Au moment où M. Drury (président du Conseil du Trésor) propose « Que le budget supplémentaire (B) pour l'année financière se terminant le 31 mars 1974 ... soit agréé », M. Nielsen (Yukon) invoque le Règlement pour soutenir que le crédit sous la rubrique du ministère de la Consommation et des Corporations, intitulé « Commission de surveillance des prix des produits alimentaires » constitue un crédit législatif. Il indique qu'il n'y a « pas de statut ou de crédit dans une précédente loi portant affectation de crédits » et que le ministre de la Consommation et des Corporations n'a pas le pouvoir législatif de créer un tel office en vertu de la loi pertinente, sauf sous forme de commission ministérielle. M. Reid (Kenora-Rainy River) réplique que la Commission de surveillance des prix des produits alimentaires a été créée en vertu de la Loi sur les enquêtes et que ce crédit du budget prévoyait des fonds pour le fonctionnement de la Commission. Le Président rend alors sa décision.

Question en litige

Le crédit en question est-il un crédit législatif ?

Décision

Non. Il ne s'agit pas d'un crédit législatif.

Raisons invoquées par le Président

« Le Parlement ne saurait légiférer par des crédits » mais ce crédit particulier du budget des dépenses ne vise pas à modifier une loi ni à « établir un principe législatif ». Il est difficile de voir comment cela pourrait être autre chose qu'un crédit.

Sources citées

Journaux, 10 décembre 1973, pp. 737-8.

Références

Débats, 26 mars 1974, pp. 894-5.