Questions relatives au contenu des projets de loi / Prévisions budgétaires

Avis d'opposition

Journaux pp. 102-3

Débats pp. 1060-1

Contexte

À la lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides, et présenté sous la rubrique « Ordres émanant du gouvernement », M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) invoque le Règlement pour d'abord s'objecter à la forme des avis d'opposition qui figurent au Feuilleton puisque, selon lui, ils ne s'opposent pas à un crédit dans sa totalité mais seulement à une partie de la prévision budgétaire. M. Knowles soutient de plus que le Règlement ne prévoit la présentation d'avis d'opposition à des postes du budget et la mise aux voix sans possibilité de débat qu'à deux conditions : a) que ce soit le dernier jour de la période de subsides ou le dernier jour désigné prévu et b) que l'on suive un procédé qui permette au Président de mettre la question aux voix sans possibilité de débat. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend une décision.

Question en litige

Des avis d'opposition à un poste du budget peuvent-ils être inscrits au Feuilleton et débattus même lorsque le gouvernement décide, selon le Règlement, qu'il est nécessaire d'étudier d'urgence des crédits ?

Décision

Oui. Les avis d'opposition à l'adoption de postes du budget ayant été donnés conformément au Règlement, les motions requises doivent être présentées, même s'il ne s'agit pas d'un jour désigné.

Raisons invoquées par le Président

Bien que la forme de ces avis ne constitue pas le fond de la discussion, les députés devraient présenter ces avis sous forme d'avis d'opposition au lieu d'en faire des amendements qui donnent lieu à une argumentation. Jusqu'à maintenant, les avis ont été étudiés, puis un vote a été pris sur le crédit qui fait l'objet d'opposition seulement à la toute dernière minute, lorsque la clôture a été appliquée à la fin de la période. Mais rien n'empêche que ces crédits soient mis en délibération à la Chambre avant la toute dernière minute d'un jour prévu. Quant à l'argument voulant que la Chambre puisse ainsi être appelée à voter deux fois sur la même question, on ne peut « s’opposer à un amendement présenté à une étape particulière parce qu'il soulève de nouveau une question tranchée à une étape antérieure. » Le nouveau Règlement permet l'étude des subsides, soit un jour prévu, soit un jour réservé au gouvernement lorsque celui-ci estime qu'il y a urgence et demande à la Chambre d'étudier une certaine question, pendant le temps alloué au gouvernement. « On doit interpréter le Règlement [article 58(18)] comme stipulant que, dans certains cas, l'examen des subsides doit se faire pendant un temps alloué au gouvernement et non pendant les jours prévus ... Les deux procédures sont semblables, sauf que l'on ne peut consacrer les jours prévus réservés à l'opposition à des travaux de subsides lorsque le gouvernement décide de procéder à l'étude des subsides en dehors du cycle prévu au Règlement. Le même mécanisme doit s'appliquer aux deux cas, sauf en ce qui concerne les dispositions d'attribution de temps du Règlement et l'utilisation de certains jours par l'opposition. »

Sources citées

Articles 32(1)k) et 58(4)a), (10), (18) du Règlement.

May, 18e éd., pp. 483-4.

Références

Débats, 7 février 1973, pp. 1052-60.