Questions relatives au contenu des projets de loi / Consentement royal

Consentement royal

Journaux pp. 201-2

Débats pp. 2039-40

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-175, Loi concernant les grains du Canada, M. Baldwin (Peace River) invoque le Règlement. Il fait remarquer que des dispositions du projet de loi prévoient une pénalité financière qui une fois imposée, « devient la propriété de Sa Majesté du chef du Canada ». Cependant, le projet de loi autorise la Commission canadienne des grains à renoncer à recouvrer cette pénalité. Le député prétend que ce droit doit faire l'objet du consentement royal avant ou à la troisième lecture du projet de loi parce que la Couronne doit consentir à toute mesure qui touche sa prérogative de quelque façon. Le Vice-président entend les commentaires des députés et rend sa décision plus tard le même jour.

Question en litige

Le consentement royal est-il requis avant l'adoption d'un projet de loi qui permettrait de renoncer à recouvrer des pénalités financières ?

Décision

Non. Le débat de troisième lecture peut continuer.

Raisons invoquées par le Vice-Président

Une distinction a déjà été faite entre la propriété personnelle de Sa Majesté et celle qu'elle peut détenir au nom de ses sujets. De façon générale, le consentement royal est requis lorsque la propriété personnelle de Sa Majesté est en jeu. Il ne l'est pas pour que ce projet de loi reçoive la troisième lecture.

Sources citées

Débats, 2 août 1963, pp. 3128-30.

Beauchesne, 4e éd., pp. 235-6, c. 283.

Campion, G., An Introduction to the Procedure of the House of Commons, 3e éd., (Londres, 1958), p. 329.

Références

Débats, 14 décembre 1970, pp. 2031-4.