Questions relatives au contenu des projets de loi / Projet de loi hybride

Projet de loi hybride

Journaux pp. 351-2

Débats pp. 3628-9

Contexte

À l'appel de la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-219, Loi établissant la Corporation de développement du Canada, M. Baldwin (Peace River) invoque le Règlement pour s'y opposer du point de vue de la procédure, comme il en avait auparavant manifesté l'intention. Il s'agit, selon lui, d'un projet de loi hybride, réunissant à la fois des caractéristiques d'un projet de loi d'intérêt privé et public et il doit, de ce fait, recevoir un traitement spécial. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend sa décision.

Question en litige

Ce projet de loi en est-il un d'intérêt privé ou d'intérêt public ?

Décision

C'est un projet de loi public.

Raisons invoquées par le Président

Il existe de nombreux précédents où on trouve réunies dans un même projet de loi des considérations d'intérêt public et d'intérêt privé, et ces projets de loi ont été traités comme des projets de loi d'intérêt public. Le projet de loi semble être un énoncé de politique publique et répond à certains critères établis permettant de le classer dans la catégorie des projets de loi publics. « Mais le fait [que le projet de loi incluant des caractéristiques d'ordre privé et public] puisse correspondre à ce qu'on appelle un [projet de loi] hybride ... au Parlement britannique ne signifie pas que nous devions le considérer sous cet aspect ». Suivant une pratique établie depuis longtemps au Canada, il n'existe que deux genres de projets de loi : ceux d'intérêt public et ceux d'intérêt privé. Jusqu'à présent, aucun projet de loi n'a été nettement classé au Canada comme projet de loi hybride ni n'a reçu en tant que tel de considération spéciale.

Sources citées

Bourinot, 2e éd., pp. 686-95; 4e éd., p. 558.

Beauchesne, 4e éd., pp. 280-1, c. 376; p. 281, c. 377; p. 345, c. 460.

May, 17e éd., pp. 490-1, 873.

Article 1 du Règlement.

Références

Loi sur la Banque du Canada, S.C., 1937, c. 43.

Débats, 9 février 1971, p. 3188; 22 février 1971, pp. 3617-28.