Questions relatives au contenu des projets de loi / Se rapportant à un Budget précédent

Se rapportant à un Budget précédent

Journaux p. 202

Débats pp. 965-6

Contexte

Après la présentation de la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-169, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, M. Lambert (Edmonton-Ouest) invoque le Règlement pour dénoncer la démarche du gouvernement. Il allègue qu'il faut absolument présenter un nouveau Budget parce que ce projet de loi est fondé sur un Budget présenté au cours de la session précédente. Il affirme que la procédure suivie est inadmissible et résulte d'une mauvaise interprétation des dispositions du Règlement concernant les subsides. Par ailleurs, M. Lambert soutient que si l'on juge recevable cette démarche du gouvernement, on prive la Chambre de tout moyen d'action pour exiger la présentation d'un Budget. Le Président entend les commentaires des députés avant de rendre une décision.

Question en litige

Un projet de loi des voies et moyens peut-il se rapporter à un exposé budgétaire présenté au cours d'une session antérieure ?

Décision

Oui. Le projet de loi est recevable.

Raisons invoquées par le Président

Le Règlement n'exige pas la présentation d'un Budget. Il est possible de présenter un projet de loi se rapportant à un Budget présenté au cours d'une session antérieure. « Il était d'usage, en vertu des anciennes règles, de présenter un Budget, mais rien dans le Règlement ... ne l’exigeait ». La présentation d'un projet de loi des voies et moyens fondée sur une résolution budgétaire présentée lors d'une session antérieure ne constitue pas une nouveauté, cette formule ayant déjà été employée plusieurs fois par le passé.

Sources citées

Article 60 du Règlement.

Journaux, 22 octobre 1962, p. 133.

Débats, 19 octobre 1962, pp. 747-8; 22 octobre 1962, pp. 835-42.

Références

Débats, 20 mars 1972, pp. 963-5.