Questions relatives au contenu des projets de loi

Introduction

Le Président ou les députés peuvent à tout moment contester la recevabilité d'un projet de loi, même après sa première lecture, s'il semble être contraire à l'usage ou contrevenir aux exigences de la Chambre. Il est fréquent que les projets de loi d'initiative parlementaire soient jugés irrecevables parce qu'ils prévoient des dépenses en l'absence de la recommandation royale, laquelle ne peut être accordée qu'à la demande d'un ministre de la Couronne. Une autre défectuosité, qu'on ne retrouve plus dans la plupart des projets de loi, avait trait à la résolution précédant le projet de loi: on pouvait contester un projet de loi s'il ne reprenait pas exactement les mêmes termes que proposait la résolution. Par contre, les postes budgétaires à caractère législatif suscitent toujours des difficultés. Comme les subsides sont maintenant étudiés selon un calendrier relativement fixe, le Président a décidé que les postes budgétaires à caractère législatif ne peuvent plus être présentés dans le corps du budget lorsque le débat est limité par les restrictions habituelles. Un autre problème surgit lorsqu'un député demande qu'un projet de loi qui semble s'inspirer de plusieurs principes soit scindé parce qu'au Canada, aucun Président ne s'est jamais rendu à une telle requête.