Amendements au contenu des projets de loi / Étude en comité

Pertinence; dépassant la portée de la résolution

Journaux pp. 1080-1

Débats pp. 10575-7

Contexte

Le 29 novembre, au cours de l'étude en Comité plénier du projet de loi C-227, Loi autorisant le Canada à contribuer aux frais de services de soins médicaux, M. Rynard (Simcoe-Est) propose d'amender un alinéa modifiant la définition de « médecin » pour qu’elle inclue toute personne exerçant l’art de guérir. M. MacEachen (ministre de la Santé nationale et du Bien-être social) invoque le Règlement pour contester la recevabilité du projet d'amendement. Le lendemain, après avoir entendu les commentaires des députés, le président (M. Batten) décide que l'amendement est irrecevable puisqu’il aurait pour effet d'élargir la portée et l'objet de la résolution qui précède le projet de loi. M. Rynard en appelle de la décision du président. Le Président de la Chambre reprend le fauteuil, entend de nombreux arguments et rend sa décision.

Question en litige

Un amendement qui, en modifiant une définition, étend la portée d'un projet de loi, est-il recevable ?

Décision

Non. La décision du président du Comité plénier est maintenue.

Raisons invoquées par le Président

Il n'est pas permis de faire indirectement ce que le Règlement ne permet pas de faire directement. La portée de « services médicaux assurés » est limitée par la résolution; le fait de proposer de modifier la définition du mot « médecin » élargirait la portée des « services médicaux assurés ».

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 211, c. 246.

May, 17e éd., p. 551.

Références

Journaux, 30 novembre 1966, p. 1079.

Débats, 28 novembre 1966, p. 10459; 29 novembre 1966, pp. 10522-32; 30 novembre 1966, pp. 10563-75.