Amendements au contenu des projets de loi / Étude en comité

Amendement étranger à l'article; dépassant la portée du projet de loi

Journaux p. 1204

Débats pp. 11899-900

Contexte

Au cours de l'étude en Comité plénier du projet de loi C-231, Loi définissant et appliquant une politique nationale des transports au Canada ..., M. Fawcett (Nickel Belt) propose un amendement à un article, afin d'inclure dans le projet de loi des dispositions prévoyant l'indemnisation des employés subissant des pertes financières en raison de tout changement, modification ou déviation d'une voie ferrée. Par suite de l'objection de M. Pickersgill (ministre des Transports), le président du Comité plénier (M. Batten) statue que l'amendement est étranger à l'article qu'il tend à modifier et qu'il va au-delà de la portée du projet de loi. M. Lewis (York-Sud) en appelle de cette décision au Président. Ce dernier reprend le fauteuil, entend divers arguments et rend sa décision.

Question en litige

L’amendement proposé est-il étranger à l'article à l'étude et en dépasse-t-il la portée ?

Décision

Oui. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Le président du Comité plénier a longuement entendu les arguments contradictoires sur la question. À son avis, l'amendement proposé va au-delà de l'objet de l'article et du projet de loi lui-même. Dans ce cas, la présidence ne substituera pas son jugement à celui du président du Comité plénier.

Références

Journaux, 17 janvier 1967, p. 1203.

Débats, 17 janvier 1967, pp. 11886-99.