Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Suppression d'un article

Journaux pp. 698-9

Débats pp. 5490-1

Contexte

Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-6, Loi concernant la Compagnie de Trust Canada, le Président s'interroge sur la recevabilité de la motion d'amendement proposée par M. Saltsman (Waterloo). Cette motion vise à retrancher l'article 1 du projet de loi et, puisque c'est le seul article du projet de loi, la présidence cherche à savoir si c'est là une manière indirecte d'inviter les députés à voter contre le projet de loi. Puisqu'un nouveau règlement régit l'étape du rapport, la présidence invite les députés à formuler leurs commentaires.

Question en litige

Une motion d'amendement visant à supprimer un article, même si le projet de loi n'en contient qu'un seul, peut-elle être proposée à l'étape du rapport ?

Décision

Oui. La motion d'amendement est recevable.

Raisons invoquées par le Président

En Comité plénier, la motion porte sur l'adoption d'un article. À cette étape, si un député propose un amendement portant la suppression d'un article, l'amendement devient alors un rejet amplifié, ce qui est contraire au Règlement. Toutefois, à l'étape du rapport, il n'y a pas de motion portant qu'un article soit adopté et la motion d'amendement portant la suppression étant la seule, celle-ci est donc recevable. Même si, dans ce cas-ci, une telle proposition d'amendement pourrait être interprétée comme une manière indirecte d'inviter les députés à voter contre le projet de loi, il est très difficile d'établir une distinction entre une motion modifiant un projet de loi contenant un seul article et une motion modifiant un projet de loi de deux ou trois articles. C'est pourquoi la motion d'amendement doit être acceptée.

Sources citées

May, 17e éd., p. 566.

Références

Débats, 13 février 1969, pp. 5484-90.