Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Pertinence

Journaux pp. 862-3

Débats p. 7263

Contexte

Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-102, Loi modifiant la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et la Loi des aliments et drogues, M. Saltsman (Waterloo) propose, au nom de Mme Maclnnis (Vancouver-Kingsway), une motion d'amendement visant à inclure comme sous-alinéa à un article une disposition autorisant seulement la fabrication, l'importation et la distribution des drogues portant un nom générique. Le Vice-président exprime des réserves quant à la pertinence de la motion, mais permet aux députés de faire des commentaires avant de rendre sa décision.

Question en litige

La motion d'amendement proposée a-t-elle un rapport avec la disposition du projet de loi qu'elle vise à amender ?

Décision

Non. La motion d'amendement ne peut être acceptée parce qu'elle n'a aucun rapport avec la disposition qu'elle propose amender.

Raisons invoquées par le Vice-président

L’amendement vise à autoriser le gouverneur en conseil à établir des règlements sur la fabrication des médicaments. Cependant, cette motion d'amendement ne s'applique pas tout à fait au nouveau sous-alinéa de l'article amendé qui a trait aux règlements visant les médicaments importés.

Sources citées

May, 17e éd., pp. 549-51, 567.

Références

Débats, 28 mars 1969, pp. 7262-3.