Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Dépassant la portée de l'article et du projet de loi; empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière

Journaux pp. 863-4

Débats p. 7265

Contexte

Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-102, Loi modifiant la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et la Loi des aliments et drogues, M. Saltsman (Waterloo) propose une motion d’amendement visant à créer une société de la Couronne qui serait autorisée à fabriquer, vendre et distribuer des drogues au Canada et à en stimuler la vente. Le Vice-président exprime certaines réserves au sujet de cette motion, mais il attend de prendre connaissance des commentaires des députés avant de rendre sa décision.

Question en litige

Une motion d'amendement est-elle recevable si elle traite d'un sujet dépassant la portée de l'article qu'elle vise à amender ?

Décision

Non. La motion est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

L’article visé par la motion d'amendement « n’a trait qu'aux règlements relatifs aux médicaments importés. Si l'amendement était adopté, il faudrait établir une société de la Couronne qui serait autorisée, entre autres choses, à fabriquer des médicaments au Canada : l'amendement dépasse donc de beaucoup l'objet du [projet de loi] et aurait pour effet de créer une charge publique. »

Sources citées

May, 17e éd., pp. 549, 551.

Références

Débats, 28 mars 1969, pp. 7264-5.