Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Pertinence; dépassant la portée du projet de loi

Journaux p. 947

Débats pp. 7969-71

Contexte

Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-150, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la libération conditionnelle..., le Président fait une déclaration concernant la recevabilité de quatre motions d'amendement, dont deux sont inscrites au nom de Mme Maclnnis (Vancouver-Kingsway) et les deux autres au nom de MM. Woolliams (Calgary-Nord) et Rodrigue (Beauce). Ces motions semblent dépasser la portée du projet de loi car elles visent à faire remplacer certains articles et paragraphes du Code criminel concernant l'avortement.

Question en litige

Les motions d'amendement peuvent-elles modifier des articles d'une loi existante en amendant des articles d'un projet de loi modificateur ?

Décision

Non. Ces motions ne se rapportent pas au projet de loi actuel et en dépassent la portée.

Raisons invoquées par le Président

Parce qu'elles auraient pour effet d'abroger un article ou un paragraphe du Code criminel dont la Chambre n'est pas actuellement saisie, ces motions d'amendement constituent une nouvelle proposition législative. Or, à l'étape du rapport, un amendement ne peut dépasser la portée du projet de loi que la Chambre est en train d'étudier, pas plus qu'il ne peut aller au-delà du projet de loi pour modifier la loi existante.

Références

Débats, 25 avril 1969, pp. 7962-9.