Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Pertinence; amendement à une motion d'amendement

Journaux p. 968

Débats pp. 8147-8

Contexte

Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-150, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la libération conditionnelle..., la Chambre est saisie d'une motion d'amendement de M. Clermont (Gatineau) visant à éliminer une certaine expression d'un article du projet de loi. M. Laprise (Abitibi) propose un amendement à la motion d'amendement dans le but de substituer une autre expression à celle que cette motion d'amendement vise à éliminer. Le Président exprime des doutes sur la recevabilité de l'amendement mais entend les commentaires des députés avant de rendre une décision finale.

Question en litige

Un amendement à une motion d'amendement doit-il se limiter à la motion d'amendement ?

Décision

Oui. Un amendement à une motion d'amendement doit strictement avoir trait à la motion d'amendement.

Raisons invoquées par le Président

L’amendement aurait pu être recevable sous la forme d'une motion d'amendement si un avis à cet effet avait été déposé en vue de l'étape du rapport avec les autres motions. À l'étape du rapport, la Chambre doit se limiter à débattre les motions d’amendement elles-mêmes et les amendements doivent strictement y avoir trait.

Sources citées

Article 75 du Règlement.

Références

Débats, 29 avril 1969, pp. 8144-7.