Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Dépassant la portée du projet de loi

Journaux p. 715

Débats pp. 6277-8

Contexte

Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-29, Loi concernant la fête de la Confédération [ancien titre: Loi concernant la fête du Canada], M. Gibson (Hamilton-Wentworth) propose un amendement visant à remplacer dans l'article 1 les mots « fête de la Confédération » par « fête du Canada » et ayant aussi pour effet d'en changer le titre. Après débat, le Président émet des doutes sur la recevabilité de la motion d'amendement et rend une décision.

Question en litige

Une motion d'amendement peut-elle modifier un projet de loi à un point tel qu'il ne s'agit plus du même projet de loi présenté à la Chambre en première lecture ?

Décision

Non. L’amendement n'est pas recevable.

Raisons invoquées par le Président

Par le biais de cette motion d'amendement, la Chambre est saisie d'un projet de loi entièrement nouveau qui aurait dû être présenté de la même façon que tout autre projet de loi, puisque la seule chose qui reste du projet de loi original est son numéro. Même si le débat a été permis, aucun précédent ne doit être établi pour l'étude d'un amendement de ce genre.

Références

Débats, 24 avril 1970, pp. 6269-77.