Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Préavis requis

Débats p. 10887

Contexte

Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-176, Loi créant le Conseil national de commercialisation des produits de ferme ..., M. Olson (ministre de l'Agriculture) invoque le Règlement pour proposer « deux amendements sans importance et de caractère purement administratif ». Le premier vise à changer le numéro d'un article d'une autre loi citée, puisqu'il s'agit exactement du même article de la loi, qui porte maintenant un autre numéro. Le deuxième amendement vise à rayer un article dont le but était de coordonner le projet de loi avec les Statuts Révisés du Canada; ceux-ci ayant été publiés, l'article est sans objet. Après avoir entendu les commentaires, le Président suppléant (M. Laniel) rend une décision.

Question en litige

Un ministre de la Couronne peut-il proposer, sans avis, des amendements à un projet de loi ?

Décision

Dans ce cas-ci, non. [Le consentement unanime nécessaire à la présentation des amendements est refusé.]

Raisons invoquées par le Président suppléant

Un ministre peut sans préavis, proposer une modification relative à la forme seulement d'un projet de loi du gouvernement, à la condition d'établir que les amendements proposés sont la simple conséquence de l'adoption d'autres modifications à cette étape. Ceci n'ayant pas été établi à la satisfaction de la présidence, ces amendements, en l'absence d'avis, ne peuvent être présentés que du consentement unanime.

Sources citées

Article 75(7) du Règlement.

Références

Débats, 30 décembre 1971, pp. 10886-7.