Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière

Journaux p. 434

Débats pp. 3541-2

Contexte

Au moment d'entreprendre l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-170, Loi prévoyant le versement de prestations à l'égard des enfants, le Président évalue les motions d'amendement inscrites et exprime des doutes sur la recevabilité de la motion inscrite au nom de M. Marshall (Humber­ Saint-George-Sainte-Barbe), à cause de ses répercussions financières. Plus tard, à l'appel de la motion d'amendement, le Président suppléant (M. Laniel) rend immédiatement une décision.

Question en litige

Une motion d'amendement qui prévoit des bénéfices financiers qui dépassent ceux déjà prévus dans le projet de loi est-elle recevable ?

Décision

Non. La motion d'amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président suppléant

La motion d'amendement propose d'ajouter un nouvel article « qui aurait pour effet d'annuler la disposition relative à une prestation telle qu'elle est définie dans le [projet de loi] et qui prévoirait des versements à l'égard d'une période antérieure à celle qui figure à la définition du terme 'année de prestations'. [I]l pourrait en résulter l'autorisation de verser des prestations pour des périodes parfois jusqu'à quatre mois antérieures à la date prévue dans le [projet de loi] ainsi que dans la recommandation. La motion implique nettement ... une affectation de fonds qui devrait faire l'objet d'une recommandation. »

Références

Débats, 27 juin 1972, p. 3533.