Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Pertinence; empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière

Journaux pp. 218-9

Débats pp. 2663-4

Contexte

Au moment d'entreprendre l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-147, Loi visant à modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse, M. Reid (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé) invoque le Règlement pour contester la recevabilité de cinq motions d'amendement qui ont été déposées. Selon lui, chacune de ces motions a pour effet d'accroître les sommes qui doivent être affectées à des programmes donnés et débordent de ce fait le cadre de la recommandation royale. Le Président suppléant (M. Laniel) entend d'autres observations des députés et donne des directives sur les questions de procédure en cause avant de rendre sa décision.

Question en litige

Les motions d'amendement proposées débordent-elles le cadre de la recommandation royale ?

Décision

Oui. Les motions d'amendement ne peuvent donc être acceptées.

Raisons invoquées par le Président suppléant

La présidence est tenue d'appliquer le Règlement et de veiller au maintien des usages et coutumes de la Chambre. Dans ce cas-ci, les motions d'amendement proposées ne sont pas accompagnées de la recommandation royale requise et ne peuvent être acceptées.

Sources citées

Articles 62 et 75 du Règlement.

Débats, 16 mai 1972, pp. 2326-7.

Beauchesne, 4e éd., p. 211, c. 246.

May, 18e éd., pp. 505, 507-9, 512,692, 754.

Références

Débats, 27 mars 1973, pp. 2650-4, 2660-3.