Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Dépassant la portée du projet de loi

Journaux pp. 618-9

Débats pp. 7519-20

Contexte

Au début de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-132, Loi prévoyant l'examen et l'appréciation des prises de contrôle d'entreprises commerciales canadiennes ..., le Président examine toutes les motions d'amendement qui ont été déposées et exprime ses réserves quant à la recevabilité de la motion inscrite au nom de M. Nystrom (Yorkton-Melville). Cette motion propose que la Corporation de développement du Canada puisse présenter la première offre d'achat de mise de fonds dans des sociétés étrangères dont les biens ont augmenté de valeur au Canada. Laissant entendre que cette motion constitue une nouvelle proposition, le Président invite les députés à formuler leurs commentaires avant de rendre sa décision.

Question en litige

La motion d'amendement dépasse-t-elle la portée du projet de loi ?

Décision

Oui, et par conséquent, elle est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

La motion proposée déborde le cadre du projet de loi. En outre, si elle était acceptée, rien, dans le reste du projet de loi, ne lui donnerait cette nouvelle orientation et il faudrait alors un nouveau projet de loi ou des amendements supplémentaires. Cela seul suffit à démontrer que la motion proposée est irrecevable.

Sources citées

May, 18e éd., p. 508.

Références

Débats, 5 novembre 1973, pp. 7518-9.