Le privilège parlementaire / Droits de la Chambre

Pouvoir disciplinaire : censure, réprimande et convocation d’individus à la barre de la Chambre; député s’emparant de la masse sur le Bureau; question fondée de prime abord

Le 22 avril 2002

Débats, p. 10654

Le 17 avril 2002, Keith Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) s’empare brièvement de la masse après l’adoption d’un amendement à la motion de deuxième lecture du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana). L’amendement entraînait le retrait du projet de loi et le renvoi de son objet au Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments. Plus tard au cours de la séance, Ralph Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non-inscrits) soulève la question de privilège au motif que M. Martin aurait commis un affront à la dignité de la Chambre et porté atteinte à son ordre et à son décorum, puis avise la présidence qu’il compte se pencher sur les aspects légaux de la question dès qu’il le pourra. Le Président suppléant répond que le Président examinera la question et en fera rapport à la Chambre. Marlene Catterall (Ottawa-Ouest–Nepean) intervient sur la même question de privilège pour demander que M. Martin ne soit pas autorisé à prendre la parole à la Chambre tant que la question de privilège ne serait pas résolue. Le Président suppléant rejette sa demande en précisant que le Président doit d’abord se prononcer sur la gravité du geste du député. M. Martin présente alors ses excuses à la présidence et à la Chambre pour s’être emparé de la masse, expliquant avoir agi sous l’impulsion du moment pour faire valoir un argument. Le Président suppléant accepte ses excuses, mais ajoute qu’il reviendra au Président de pousser l’affaire plus loin^[1].

Le 22 avril 2002, le leader du gouvernement à la Chambre déclare que les députés ont le devoir de défendre la dignité du Parlement. John Reynolds (leader de l’Opposition officielle) répond que, étant donné que M. Martin s’est excusé à la Chambre pour son geste, l’affaire devrait en rester là. Il prétend aussi que le leader du gouvernement à la Chambre n’a pas soulevé la question en temps opportun^[2].

Le Président rend sa décision sur-le-champ, précisant qu’à son avis le député a soulevé la question en temps opportun. Il déclare que l’incident qui s’est produit est contraire au Règlement de la Chambre et qu’à son avis, la question de privilège est fondée de prime abord. Par conséquent, il invite le leader du gouvernement à la Chambre à proposer la motion.

Décision de la présidence

Le Président : J’hésite à entrer dans une longue argumentation dans ce cas-ci, à ce stade-ci du moins.

À mon avis, il s’est passé quelque chose à la Chambre qui est contraire au Règlement de la Chambre.

À mon avis, le ministre devrait pouvoir présenter sa motion. Je crois qu’il y a matière à la question de privilège. Le ministre a essayé de soulever la question jeudi matin et il a obtenu mon autorisation de reporter son intervention à cause des événements qui étaient survenus mercredi soir. Ainsi, la question n’a pas été soulevée à la première occasion, mais j’ai signalé qu’il n’y aurait pas de problèmes relativement au délai écoulé à cause de ce qui s’est passé jeudi matin.

Ainsi, selon moi, la Chambre peut maintenant être saisie de la motion et j’invite le ministre à la présenter.

M. Goodale présente une motion portant que M. Martin soit reconnu coupable d’outrage à la Chambre et qu’il ne puisse participer aux travaux parlementaires jusqu’à ce qu’il comparaisse à la barre de la Chambre pour s’excuser^[3]. Pendant le débat sur la motion, M. Reynolds propose un amendement en vue de supprimer l’interdiction faite à M. Martin de participer aux travaux, mais de reconnaître qu’il a passé outre à l’autorité du Président, d’accepter ses excuses précédentes et d’en rester là^[4]. Le 23 avril 2002, l’amendement de M. Reynolds est rejeté et la motion principale est adoptée^[5]. Le 24 avril 2002, M. Martin comparaît à la barre de la Chambre et présente ses excuses. Le Président l’invite ensuite à regagner son fauteuil^[6].