Le privilège parlementaire / Droits de la Chambre

Protection contre l’obstruction, l’ingérence, l’intimidation et la brutalité : usurpation du titre de « député »; question fondée de prime abord

Le 23 novembre 2004

Débats, p. 1733-1734

Le 22 novembre 2004, Michel Guimond (Montmorency–Charlevoix–Haute-Côte-Nord) soulève la question de privilège au sujet d’une publicité de Serge Marcil (ancien député de Beauharnois–Salaberry) le présentant comme étant député et donnant l’adresse de ses anciens bureaux de circonscription et du Parlement, alors qu’il a été défait à l’élection générale précédente, quatre mois et demi auparavant. M. Guimond obtient le consentement unanime pour déposer le document en question. Le Président prend la question en délibéré^[1].

Le Président rend sa décision le 23 novembre 2004. Il déclare que la publicité, du fait qu’elle présente comme étant un député une personne qui ne l’est pas, constitue de prime abord une atteinte au privilège et invite M. Guimond à présenter sa motion.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 22 novembre 2004 par l’honorable député de Montmorency–Charlevoix–Haute-Côte-Nord relativement à la publicité trompeuse faite par un ancien député.

Dans son intervention, l’honorable député de Montmorency–Charlevoix–Haute-Côte-Nord a indiqué qu’un livret distribué à son bureau le 12 novembre 2004 contenait une publicité dans laquelle M. Serge Marcil était présenté et désigné comme le député de Beauharnois–Salaberry. Cette publicité donne également l’adresse de l’ancien bureau de M. Marcil sur la colline parlementaire, ainsi que l’adresse de son ancien bureau de circonscription. Comme le savent les honorables députés, M. Marcil était le député de Beauharnois–Salaberry durant la 37^e législature, mais n’a pas été réélu aux élections de juin.

Le député de Montmorency–Charlevoix–Haute-Côte-Nord a comparé le cas présent à celui que le député Andrew Witer a soulevé à la Chambre le 25 avril 1985. M. Witer s’était plaint d’une annonce publiée par l’ancien député de Parkdale–High Park, Jesse Flis, dans laquelle ce dernier était présenté comme le député de cette circonscription.

Les détails de ce cas sont exposés dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la note 173 de la page 87.

J’ai examiné la publicité qui fait l’objet de la plainte de l’honorable député de Montmorency–Charlevoix–Haute-Côte-Nord, et il m’apparaît évident que son exposé des faits est exact. Toutefois, il n’appartient pas au Président de déterminer comment cette erreur a pu se produire.

Je suis d’avis que la publicité en question, en présentant comme député de cette Chambre un individu qui, dans les faits, n’en est pas un, constitue de prime abord une atteinte aux privilèges de la Chambre et, par conséquent, j’invite l’honorable député de Montmorency–Charlevoix–Haute-Côte-Nord à présenter sa motion.

M. Guimond propose que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et sa motion est adoptée^[2]. Le 23 février 2005, le Comité présente son 28^e rapport. M. Marcil y est exonéré, le Comité ayant conclu que la publicité avait été diffusée par erreur et qu’il n’y avait eu aucune intention de faussement présenter M. Marcil comme étant un député^[3]. Le rapport est adopté plus tard le même jour^[4].