Le privilège parlementaire / Droits de la Chambre

Outrage à la Chambre : divulgation prématurée du discours du Trône aux médias

Le 23 octobre 2007

Débats, p. 282-283

Le 16 octobre 2007, avant que la Chambre ne soit convoquée au Sénat pour assister à la lecture du discours du Trône, Ralph Goodale (Wascana) soulève la question de privilège. Il soutient qu’il y a eu outrage au Parlement, du fait que des exemplaires du discours du Trône ont été remis aux médias avant sa lecture par la gouverneure générale. Après avoir entendu un autre député, le Président prend la question en délibéré et annonce qu’il fera rapport à la Chambre s’il y a lieu^[1].

Le Président rend sa décision le 23 octobre 2007. Il fait remarquer que bien que la divulgation prématurée d’importants documents soit contraire aux usages de la Chambre, la source de la fuite n’est pas certaine. Il rappelle que le fait de tenir les documents importants (comme le discours du Trône ou les budgets) secrets jusqu’à leur présentation officielle relève d’une convention du Parlement et non de la question de privilège. Par conséquent, il conclut qu’il n’y a pas eu atteinte au privilège.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par l’honorable leader de l’Opposition officielle à la Chambre le 16 octobre 2007 au sujet de la divulgation aux médias de détails du discours du Trône avant que Son Excellence la gouverneure générale en fasse la lecture aux deux Chambres du Parlement.

J’aimerais remercier le leader de l’Opposition officielle à la Chambre d’avoir porté cette question à l’attention de la Chambre, ainsi que le leader du gouvernement à la Chambre pour sa contribution à cet égard.

Lors de son intervention, le leader de l’Opposition officielle à la Chambre a signalé que le texte du discours du Trône avait été remis aux médias avant que Son Excellence l’ait prononcé dans la salle du Sénat. Le leader du gouvernement à la Chambre a également fait part de ses préoccupations concernant cette situation et s’en est déclaré troublé.

Tout comme les honorables députés, je prends de telles situations au sérieux. La divulgation prématurée de documents importants, tels que le discours du Trône ou le budget, est contraire à nos usages.

Dans cette situation précise, toutefois, il semble y avoir une divergence d’opinions quant à savoir qui serait responsable de la fuite. D’autre part, je dois ajouter que, même si des faits non contestés lui ont été présentés dans ce cas particulier, la présidence ne peut trouver aucune autorité en matière de procédure établissant que la divulgation prématurée du discours du Trône constitue une atteinte aux privilèges des membres de cette Chambre.

À propos du caractère secret du budget, l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes précise, à la page 753, que : « […] les Présidents des Communes canadiennes ont jugé que le secret tenait davantage à une convention parlementaire qu’au privilège ».

Je ferais remarquer à la Chambre qu’il en va de même pour les discours du Trône. Par conséquent, j’arrive à la conclusion qu’il n’y a pas eu atteinte au privilège dans les circonstances.

J’aimerais encore une fois remercier l’honorable leader de l’Opposition à la Chambre d’avoir soulevé cette question.