Le privilège parlementaire / Droits des députés

Protection contre l’obstruction, l’ingérence, l’intimidation et la brutalité : député jetant le discrédit sur un autre relativement à une affaire renvoyée au commissaire à l’éthique

Le 1^er juin 2006

Débats, p. 1853-1854

Le 31 mai 2006, Jim Flaherty (ministre des Finances) soulève la question de privilège^[1] pour demander à Mark Holland (Ajax–Pickering) de lui présenter des excuses pour avoir allégué, pendant les Déclarations de députés du 18 mai 2006, que le ministre avait profité de son poste pour favoriser un membre de sa famille^[2]. Le ministre dépose alors une lettre provenant du commissaire à l’éthique attestant l’absence de conflit d’intérêts^[3]. Le 1^er juin 2006, M. Holland répond que ses préoccupations étaient justifiées et que la lettre du commissaire à l’éthique n’exonère pas le ministre^[4].

Le Président interrompt l’intervention de M. Holland pour lui rappeler qu’il est contraire aux usages de la Chambre de soulever une question dont le commissaire à l’éthique est saisi. Par conséquent, le Président demande au député d’adresser ses préoccupations, le cas échéant, directement au commissaire à l’éthique.

Décision de la présidence

Le Président : À l’ordre, s’il vous plaît. Je m’inquiète vivement de voir que cette question est soulevée de cette façon. Lorsque des questions sont renvoyées au commissaire à l’éthique, les députés ne doivent pas en parler.

Cette question a été renvoyée au commissaire à l’éthique. D’après ce que j’ai entendu jusqu’à maintenant, le député ne semble pas satisfait de la réponse qu’on lui a donnée. Je crois que la bonne façon de procéder pour lui à ce stade-ci consiste à ne pas soulever cette question dans cette enceinte, mais à s’adresser plutôt au commissaire à l’éthique.

Comme le député le sait, il est contraire à nos usages de se lancer dans un débat ici. Lorsque le commissaire à l’éthique est saisi d’une question, elle ne doit pas être soulevée à la Chambre. En fait, je reçois généralement une lettre du commissaire à l’éthique me disant qu’on lui a adressé la question et que je ne devrais donc pas permettre de débat là-dessus dans notre enceinte.

Je pense que si le député n’est pas satisfait de la réponse qu’il a reçue, il doit s’en plaindre au commissaire à l’éthique, mais pas au ministre dans cette enceinte. Il est libre de signaler au commissaire à l’éthique les faits qu’il juge pertinents.

Il me semble qu’il devrait s’assurer d’être allé jusqu’au bout du processus avant que nous ayons des débats sur des questions de ce genre dans cette enceinte. Je sais que la question peut être posée. Elle l’a été clairement dans ce cas. J’ai supposé qu’elle avait été posée avant d’être renvoyée au commissaire à l’éthique. Le ministre est revenu avec une réponse et l’a déposée à la Chambre à la suite de l’allégation qui avait été faite.

J’ignore l’ordre exact dans lequel tout cela s’est déroulé, mais je crains que le fait de se lancer dans ce type de débat au sujet des affaires financières personnelles de députés, lorsqu’il existe ce processus à l’extérieur de la Chambre permettant de faire trancher ces questions par une personne indépendante, n’amène que de graves problèmes. J’exhorte le député à s’adresser au commissaire à l’éthique.

Je sais que le ministre a demandé hier des excuses. Il est clair qu’il ne va pas en obtenir aujourd’hui, d’après ce que j’ai entendu jusqu’à maintenant, mais je préférerais que la question soit réglée comme il se doit plutôt que d’avoir un débat illimité là-dessus, dans le cadre de la question de privilège, alors que la Chambre ne peut trancher la question et qu’il est peu probable qu’elle puisse le faire dans les circonstances.