Le privilège parlementaire / Procédure
Procédure relative aux questions de privilège : exigences relatives aux avis; questions de privilège fondées sur des rapports de comité
Débats, p. 8629-8630
Contexte
Le 18 février 2011, Libby Davies (Vancouver-Est) soulève la question de privilège au sujet de la procédure que suivent les députés lorsqu’ils donnent avis de leur intention de soulever des questions de privilège fondées sur des rapports de comité. Elle se dit inquiète du fait qu’un député ait donné avis de son intention de soulever une question de privilège fondée sur le rapport d’un comité avant même que le rapport ne soit déposé, et qui s’est vu accorder la préséance sur un autre député ayant donné avis immédiatement après la présentation du rapport. Mme Davies demande au Président de se pencher sur l’affaire et de confirmer aux députés à quel moment ils doivent donner avis de leur intention de soulever une question de privilège fondée sur le rapport d’un comité[1].
Résolution
Le Président rend sa décision le 3 mars 2011. Il cite La procédure et les usages de la Chambre des communes (éd. 2009), qui précise qu’un rapport doit être présenté à la Chambre avant qu’un député puisse donner avis d’une question de privilège qui serait fondée sur son contenu. Pour clarifier la procédure, le Président déclare donc qu’il n’acceptera plus les avis de questions de privilège fondées sur des rapports de comité n’ayant pas encore été présentés à la Chambre.
Décision de la présidence
Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 18 février par l’honorable députée de Vancouver-Est au sujet de la nécessité de clarifier la procédure que doivent suivre les députés pour donner avis de questions de privilège découlant de rapports de comités. Je remercie la députée d’avoir porté cette question à l’attention de la Chambre.
La Chambre se rappellera que, le 17 février 2011, deux députés ont donné avis de questions de privilège liées au sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Un député l’a fait juste avant le dépôt du rapport, tandis que l’autre a attendu que le rapport soit bel et bien déposé. En conséquence, le député qui a donné avis après le dépôt du rapport n’a pas été le premier à prendre la parole.
En ce qui concerne la procédure que doivent suivre les députés qui souhaitent soulever des questions de privilège, il est écrit à la page 142 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition :
Un député qui veut soulever une question de privilège sur un sujet qui ne découle pas des délibérations de la séance en cours doit en donner avis avant de porter la question à l’attention de la Chambre. Il doit faire transmettre un avis écrit en ce sens au Président au moins une heure avant de soulever sa question de privilège à la Chambre.
Pour ce qui est des questions de privilège découlant des travaux d’un comité, il est précisé ce qui suit à la page 151 de l’ouvrage d’O’Brien et de Bosc :
Si le comité décide qu’il y a effectivement lieu de faire rapport de la question à la Chambre, il adoptera le rapport, qu’il présentera à la Chambre au moment prévu sous la rubrique « Présentation de rapports de comités » au cours des Affaires courantes.
Dès que le rapport lui aura été présenté, la Chambre sera officiellement saisie de la question. Après avoir transmis l’avis approprié, un député pourra ensuite soulever une question de privilège à ce sujet.
Ce passage laisse entendre que le rapport doit avoir été présenté à la Chambre avant qu’un député puisse donner avis d’une question de privilège lié à son contenu. Cette façon de faire s’apparente à notre procédure concernant les avis de motion portant adoption d’un rapport de comité, qui ne peuvent être donnés avant la présentation du rapport en question.
La présidence est consciente qu’agir autrement dans le cas d’avis de questions de privilège pourrait bien donner lieu à des situations où un député donnerait avis dès que le comité commence à examiner une question, ou même avant alors qu’on n’a qu’une vague idée de ce qui pourrait se produire. Or cela n’est ni souhaitable ni pratique.
En conséquence, dans le but de clarifier cette procédure, à partir de maintenant, la présidence n’acceptera les avis de questions de privilège fondées sur des rapports de comités qu’après le dépôt de ces rapports.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Certains sites Web de tiers peuvent ne pas être compatibles avec les technologies d’assistance. Si vous avez besoin d’aide pour consulter les documents qu’ils contiennent, veuillez communiquer avec accessible@parl.gc.ca.
[1] Débats, 18 février 2011, p. 8393-8394.