La Chambre et ses députés / Divers

Statut à la Chambre : Coalition Parti progressiste-conservateur/​Caucus de la représentation démocratique

Le 24 septembre 2001

Débats, p. 5489-5492

Le 19 septembre 2001, Peter MacKay (Pictou–Antigonish–Guysborough) invoque le Règlement pour demander au Président de reconnaître les 20 députés de la Coalition Parti progressiste-conservateur/Caucus de la représentation démocratique (PC/RD) (12 députés du Parti progressiste-conservateur et 8 députés indépendants, anciennement de l’Alliance canadienne) à titre de « quatrième entité politique en importance » à la Chambre et possédant tous les droits et les privilèges venant avec le statut de parti reconnu. Après avoir entendu d’autres députés, le Président prend la question en délibéré^[1].

Le Président rend sa décision le 24 septembre 2001. Il cite des sources faisant autorité en matière de procédure selon lesquelles les termes « parti » et « parti reconnu » s’entendent d’un groupe de députés qui ont des caractéristiques particulières, à savoir : le groupe compte au moins 12 députés; ces députés désignent un groupe d’agents pour être leurs représentants officiels à la Chambre; ils exercent leur activité d’une façon cohérente; ils œuvrent sous la même bannière. Le Président confirme qu’étant donné que les progressistes-conservateurs conservent leur statut de parti reconnu, l’ordre de priorité dont ils bénéficient continuera d’être appliqué à la Coalition. Il ajoute que les agents désignés par la Coalition PC/RD seront reconnus à titre de porte-parole de la Coalition dans le cadre des travaux habituels de la Chambre et de ses comités, et précise qu’il n’a pu trouver aucune objection, sur le plan de la procédure, pouvant faire obstacle à la demande des députés de siéger ensemble à la Chambre. Il fait remarquer, toutefois, que la Coalition a refusé de se présenter comme un parti à la Chambre; par conséquent, statue-t-il, les questions de priorité et d’attribution de temps devront être négociées avec les quatre partis reconnus. Il conclut que la présidence n’est pas en mesure d’accorder la pleine reconnaissance comme parti à un groupe qui rejette cette désignation et qui résulte, manifestement, de la fusion d’un parti et d’un groupe de députés indépendants.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par le député de Pictou–Antigonish–Guysborough au sujet du statut à la Chambre de la Coalition Parti progressiste-conservateur/Caucus de la représentation démocratique.

J’aimerais d’abord remercier tous les honorables députés d’avoir gracieusement accepté de coopérer avec la présidence lorsque la Chambre s’est réunie la semaine dernière. Grâce à cette coopération, il a été possible de prendre les dispositions transitoires voulues sans nuire à la décision à venir, et les affaires urgentes ont pu être traitées plus aisément étant donné le report, à un moment plus opportun, de l’examen exhaustif de ce rappel au Règlement.

Le député de Pictou–Antigonish–Guysborough a fait mention de la lettre qu’il m’a envoyée au sujet de la création de la Coalition Parti progressiste-conservateur/Caucus de la représentation démocratique, composée de 20 députés, de la liste de ses membres et de la désignation de ses agents. La Coalition qui, comme il l’a indiqué, cherche à « fonctionner au sein de l’appareil de la Chambre des communes », demande une reconnaissance officielle à la Chambre à des fins particulières de procédure. Elle réclame « tous les droits et les privilèges » découlant de la reconnaissance du statut de « quatrième entité politique en importance » à la Chambre, notamment en ce qui concerne l’attribution des sièges à la Chambre, l’ordre de priorité et l’attribution des périodes d’intervention durant les délibérations.

Je remercie l’honorable député de Pictou–Antigonish–Guysborough d’avoir soulevé cette question au nom de la Coalition. J’aimerais également remercier le leader de l’Opposition à la Chambre, le leader à la Chambre du Bloc Québécois, le leader du gouvernement à la Chambre, le leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique et l’honorable député de Fraser Valley pour leurs contributions à la discussion.

Tout comme plusieurs députés et bon nombre de pontifes politiques l’ont fait remarquer, la situation à laquelle nous sommes confrontés établit un précédent à de nombreux égards, et je demanderais à la Chambre d’être indulgente pendant que j’essaie de démêler l’écheveau des arguments présentés.

Permettez-moi d’abord de répondre au commentaire suggérant qu’il reviendrait à la Chambre, plutôt qu’au Président, de trancher la question qui nous occupe. À cet égard, certains députés ont fait renvoi à la décision qu’a rendue le Président Macnaughton, en 1963, au sujet de la scission du Parti crédit social et des revendications subséquentes du Ralliement des créditistes. Cette décision m’a été d’une certaine utilité et j’en reparlerai un peu plus tard, mais, comme beaucoup d’autres sources de référence, elle ne traite pas tout à fait de ce qui nous occupe. Notre pratique a évolué depuis que cette décision a été rendue, il y a presque 40 ans, et je ne crois pas qu’il soit inopportun pour la présidence, dans le cas présent, d’examiner les questions qui lui ont été présentées. Au contraire, j’estime qu’agir autrement équivaudrait, pour la présidence, à se soustraire à sa responsabilité incontestée de protéger les droits de toutes les minorités de la Chambre.

Par conséquent, je comprends mal pourquoi, s’il était opportun pour le Nouveau Parti démocratique en 1994 de demander au Président de le reconnaître, il serait inopportun que la Coalition fasse de même aujourd’hui. J’estime qu’il appartient au Président de trancher la question, comme il l’a fait en 1994.

Je porte à l’attention des honorables députés les paroles suivantes du Président Fraser dans le hansard du 24 septembre 1990, à la page 13216 :

Nous avons, je pense, une grande tradition de protéger les droits des minorités, et je peux assurer l’honorable député que, dans une approche juste et égale pour tous les autres députés, les droits des minorités seront protégés par le Président.

Avant d’examiner les arguments pour et contre la demande de reconnaissance présentée par l’honorable député de Pictou–Antigonish–Guysborough, mettons de côté les nombreux points soulevés pendant la discussion qui, bien qu’ils puissent être d’un intérêt accessoire, ne sont pas pertinents — et encore moins éclairants — dans l’étude de la question à trancher.

Par exemple, il a été fait mention à plusieurs reprises de la définition et de la reconnaissance d’un parti politique qui figurent dans les lois, notamment la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada.

Bien entendu, selon le principe bien établi, le Président ne se prononce pas sur des questions de droit. Néanmoins, les partis politiques font partie intégrante du processus électoral canadien et leur enregistrement est assujetti à des exigences précises contenues dans la partie 18 de la Loi électorale du Canada. Le leader parlementaire du NPD a précisé :

Je ne pense pas que l’on puisse totalement tenir la Chambre des communes à l’écart de ce qui se passe en dehors de ses murs et du statut dont jouissent les personnes à l’extérieur.

De même, il existe des partis politiques à l’extérieur de la Chambre et il existe des partis et des caucus reconnus à l’intérieur de la Chambre, et les uns peuvent être étroitement liés aux autres. Pour les questions concernant le statut ou la désignation d’individus ou de groupes à la Chambre, celle-ci prend ses propres décisions sans nécessairement se limiter aux normes et aux définitions utilisées à l’extérieur de la Chambre. Les définitions employées à la Chambre des communes ne proviennent pas des lois : elles dérivent plutôt des usages de la Chambre.

Après la tenue d’une élection générale, la Loi électorale du Canada passe à l’arrière-plan tandis que la Loi sur le Parlement du Canada est mise à l’avant-plan pour régir, par exemple, la composition et le rôle du Bureau de régie interne. Les règlements administratifs du Bureau viennent à leur tour régir l’exécution des responsabilités requises par la loi par l’entremise de l’administration de la Chambre des communes.

Or, les arguments des députés qui font mention de l’une ou l’autre de ces lois, des règlements administratifs du Bureau de régie interne ou des responsabilités de celui-ci en matière de finances et d’administration ne sont pas pertinents dans le cas de ce rappel au Règlement. Le député de Pictou–Antigonish–Guysborough a signalé avec raison qu’il avait l’intention de saisir le Bureau de ces questions en temps opportun. Mettons donc de côté les questions touchant ces textes et les ressources.

Le député de Winnipeg–Transcona a suggéré dans ses arguments que la reconnaissance par la Chambre impliquait l’application des règles régissant la cérémonie du mariage. Le député est un expert en la matière et possède une vaste expérience dans la célébration des mariages. Ses commentaires ont été fort utiles à un Président qui est profane en la matière. Cependant, je tiens à lui rappeler que même les unions de fait entraînent parfois une forme de reconnaissance juridique. La société peut certes reconnaître certaines choses mais, à la Chambre, c’est une tout autre histoire.

Penchons-nous sur le nœud du problème, soit la question de savoir si la procédure de la Chambre des communes permettra la reconnaissance de ce que l’honorable député de Pictou–Antigonish–Guysborough a qualifié de « quatrième entité politique en importance » à la Chambre, soit la Coalition du PC/RD.

Il peut être utile de réaffirmer à ce moment-ci certains principes fondamentaux, vu le si grand nombre d’éléments étrangers à la question soulevés dans l’immense vague de spéculation qu’a engendrée cette situation controversée et hautement médiatisée.

Revenons à l’ouverture d’une législature et à la convocation d’une Chambre nouvellement élue. Une fois que l’élection générale a eu lieu et que les brefs d’élection ont été délivrés, l’attention, jusqu’alors fixée sur les réalités politiques externes, se concentre désormais sur les réalités internes de la nouvelle législature. Dans l’arène politique, le centre d’attention n’est plus l’électorat et l’élection, mais plutôt les députés qui siègent à la Chambre des communes et aux comités.

Les délibérations à la Chambre et dans les comités sont régies par le Règlement et par la procédure et les usages de la Chambre. Selon ces sources qui font autorité dans le domaine de la procédure, les termes « parti » et « parti reconnu » s’entendent d’un groupe de députés qui ont des caractéristiques particulières, à savoir : le groupe compte au moins 12 députés; ces députés désignent un groupe d’agents pour être leurs représentants officiels à la Chambre; ils exercent leur activité d’une façon cohérente; ils œuvrent sous la même bannière.

Dans une Chambre nouvellement constituée, pendant toute la durée d’une législature, chaque personne qui a fait l’objet d’un bref d’élection exercera les fonctions de député, habituellement au sein d’un parti. L’appareil du caucus d’un parti, soit ses agents, son personnel de soutien et son bureau de recherche, servira à organiser les travaux du parti au sein de la Chambre et dans les comités.

Au cours d’une législature, il est arrivé que des députés changent de parti ou soient suspendus ou expulsés d’un caucus. Chaque député élu à la Chambre peut composer avec les aléas de cette législature de la façon qu’il croit la meilleure. En effet, chaque député peut choisir sa propre affiliation, ou choisir de n’en avoir aucune.

À cet égard se pose la question fondamentale de savoir de quelle façon un député peut se désigner. Notre pratique a toujours permis aux députés individuellement et aux groupes de choisir la façon dont ils seront désignés aux fins parlementaires. Comme l’a indiqué le Président Fraser dans les Débats, le 13 décembre 1990, page 16705 :

[…] la présidence doit faire savoir à la Chambre qu’elle n’a pu relever aucune prescription qui restreindrait les désignations d’affiliation politique inscrites à l’annexe du hansard aux seuls partis reconnus officiellement comme tels aux termes de la Loi électorale du Canada.

L’absence de prescription limitative de cet ordre doit être mise en balance avec le poids combiné de la pratique suivie par cette Chambre à cet égard par le passé et de notre tradition de longue date qui veut que nous respections la parole et les revendications légitimes à l’autodéfinition des simples députés.

Dans le cas qui nous occupe, il y a 12 députés du Parti progressiste-conservateur, parti reconnu, et 8 députés indépendants qui forment le Caucus de la représentation démocratique, soit un nombre total de 20 députés, qui se sont présentés au Président comme membres de la Coalition Parti progressiste-conservateur/Caucus de la représentation démocratique ou Coalition PC/RD. C’est ce nom qui servira désormais à désigner ce groupe parlementaire.

Cette Coalition de 20 membres a en outre fait savoir qu’elle fonctionnera comme un groupe aux fins parlementaires et a communiqué à la présidence la liste de ses agents. Là encore, il s’agit de questions que la Chambre a toujours laissées à l’entière discrétion des députés. Ceux-ci se présentent à titre particulier et sont libres de se présenter collectivement comme un groupe. Le choix de leurs porte-parole leur revient entièrement; ni le Président ni les autres députés n’ont un mot à dire à ce chapitre.

Par conséquent, j’ai décidé que les agents désignés par la Coalition PC/RD seront reconnus comme les porte-parole de celle-ci dans le cadre des travaux habituels de la Chambre et de ses comités. La liste est la suivante : le très honorable député de Calgary-Centre, chef; le député de Fraser Valley, chef adjoint; le député de Pictou–Antigonish–Guysborough, leader à la Chambre; le député de Prince-George–Peace River, whip; la députée d’Edmonton-Nord, présidente du Caucus.

Selon les mêmes principes qui sous-tendent ma décision de reconnaître les agents de la Coalition, je ne puis trouver aucune objection, au plan de la procédure, qui puisse faire obstacle à la demande des députés membres de la Coalition, qui relèvent de la direction de ces agents, de siéger ensemble à la Chambre selon le plan établi par le whip. À mon avis, la présidence n’a aucune raison de s’opposer ou d’intervenir en ce qui concerne l’attribution des sièges des députés de la Coalition.

Toutefois, il reste encore d’autres questions sur lesquelles je dois me prononcer. La Coalition, en partant du principe qu’elle détient plus des 12 sièges nécessaires pour avoir qualité de parti reconnu à la Chambre, cherche à obtenir une reconnaissance supplémentaire. Plus particulièrement, elle soutient, vu le nombre de 20 députés qui la composent, qu’elle devrait avoir la priorité sur le Nouveau Parti démocratique, qui compte 13 membres. Autrement dit, la Coalition souhaite être reconnue comme le quatrième parti à la Chambre ou, vu d’une autre perspective, comme le troisième parti de l’opposition.

C’est précisément ce point qui pose un sérieux problème à la présidence. J’ai énuméré plus tôt les éléments qui peuvent être extrapolés pour établir les critères d’un « parti » ou d’un « parti reconnu » selon notre procédure et nos usages, à savoir : compter au moins 12 députés; désigner un groupe d’agents à la Chambre; exercer son activité d’une façon cohérente; œuvrer sous la même bannière.

Le problème auquel je suis confronté est simple : la désignation même de la Coalition démontre qu’elle est une entité composée. L’analyse de son argumentation révèle qu’elle satisfait aux deux premiers critères établis par nos usages pour déterminer la qualité de parti reconnu. Et dans la mesure où un seul groupe d’agents à la Chambre agissent à titre de porte-parole, on peut conclure qu’elle répond au troisième critère qui consiste à exercer son activité d’une façon cohérente.

Toutefois, la Coalition a refusé de se présenter comme un parti au sein de la Chambre. Elle peut bien parler comme un parti. Elle peut bien agir comme un parti. Mais tant que l’ensemble de ses membres ne se présentent pas comme un parti, la reconnaissance qu’elle cherche à obtenir à l’égard de l’ordre de priorité et de l’attribution de temps doit au mieux demeurer une question qu’il lui faut négocier avec les quatre partis reconnus.

Au chapitre du déroulement du débat, le manuel de Marleau et Montpetit précise, à la page 506 :

Le Président « aperçoit » ensuite les députés des côtés opposés de la Chambre selon une rotation raisonnable, en tenant compte du nombre de membres des divers partis reconnus qui siègent à la Chambre, du droit de réplique et de la nature des travaux.

Pour déterminer l’ordre de priorité et l’attribution de temps au cours du débat, de la période des questions et de la période des déclarations de députés, ainsi que l’attribution des jours désignés et la composition des comités, le Président tient compte des conseils des leaders à la Chambre et des whips qui négocient des ententes sur ces questions selon la représentation des partis à la Chambre. Les ententes conclues au terme des négociations entreprises par les agents de la Chambre facilitent largement le travail de tous les députés ici à la Chambre et dans les comités et sont d’une valeur inestimable pour la présidence dans l’exercice de son rôle.

Il est essentiel, pour que ces négociations soient valables, que tous les agents intéressés aient des chances égales d’y participer. Je suis certain que le leader et les autres agents de la Coalition PC/RD ne cherchent rien de plus, et je sais que leurs homologues feront preuve de la courtoisie habituelle à leur égard. Ce n’est que dans les cas extrêmes, si les droits des députés étaient menacés, que le Président se sentirait obligé d’intervenir à cet égard.

Je tiens à rappeler à la Chambre les propos du Président Macnaughton, qu’on peut lire dans les Journaux du 30 septembre 1963, à la page 387 :

Il n’appartient pas à l’Orateur de prendre, de son propre chef, une décision qui pourrait sembler, aux yeux de certains députés, léser les intérêts de leur groupe ou parti. L’Orateur ne devrait pas davantage être placé dans une situation où il lui faut trancher, au bénéfice ou au détriment d’un groupe ou d’un parti, des questions qui touchent à l’existence ou à la nature d’un parti, et prendre ainsi ce qu’on tiendrait sûrement pour une décision d’un caractère politique […] 

En résumé, la présidence a conclu, après avoir examiné attentivement tous nos précédents et diverses situations semblables survenues au Royaume-Uni et dans le Commonwealth, que notre pratique a, jusqu’à maintenant, porté uniformément sur la reconnaissance des partis et non sur la reconnaissance des groupes.

La présidence reconnaît la Coalition PC/RD comme le regroupement, d’une part, d’un parti reconnu et, d’autre part, d’un nombre déterminé de députés dissidents, lesquels fonctionnent ensemble comme un seul groupe parlementaire. Par conséquent, les agents de la Coalition seront reconnus comme les porte-parole officiels de celle-ci et les députés qui en sont membres seront autorisés à siéger ensemble selon la disposition de leur choix. Comme les progressistes-conservateurs conservent leur statut de parti reconnu, l’ordre de priorité dont ils bénéficient sera maintenu et appliqué à la Coalition.

Toutefois, la présidence n’est pas en mesure, à ce moment-ci, d’accorder à la Coalition PC/RD la pleine reconnaissance comme parti, vu qu’il m’est impossible de reconnaître à titre de parti un groupe qui rejette cette désignation et qui est manifestement une fusion d’un parti et d’un groupe de députés indépendants.

Il demeure entendu, advenant un changement de circonstances, que la présidence est disposée à revoir la question.

Je tiens à remercier les députés de leurs contributions dans cette affaire à la fois complexe et importante et je me dois, bien sûr, de remercier les médias des nombreux conseils qu’ils m’ont fournis à titre gracieux au cours des derniers mois.