La Chambre et ses députés / Divers

Défaut de déposer à la Chambre des nominations par décret à la suite de leur publication dans la Gazette du Canada; députés empêchés de s’acquitter de leurs fonctions parlementaires

Le 9 mars 2004

Débats, p. 1259-1260

Le 8 mars 2004, Joe Clark (Calgary-Centre) soulève la question de privilège, alléguant que le gouvernement a enfreint les articles 110 et 111 du Règlement en négligeant de déposer copie de plusieurs décrets annonçant des nominations dans les cinq jours suivant leur publication dans la Gazette du Canada entre le 20 décembre 2003 et le 7 février 2004. Par conséquent, soutient M. Clark, le Parlement, par l’entremise de ses comités, a été privé du droit d’examiner ces nominations. Après avoir entendu d’autres députés, le Président prend la question en délibéré^[1]. Le 9 mars 2004, Jacques Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la Réforme démocratique) informe la Chambre que les nominations faites entre le 28 octobre 2003 et le 27 février 2004 seront déposées plus tard en journée et qu’on a resserré la procédure de suivi interne pour éviter qu’un tel retard se reproduise. M. Clark reconnaît alors qu’il s’agissait d’une erreur administrative seulement, mais insiste pour que la présidence détermine tout de même si les droits et les privilèges de la Chambre ont été enfreints^[2].

Le Président rend sa décision le 9 mars 2004, tout de suite après l’intervention des deux députés. Il convient qu’il y a eu violation du Règlement et, invoquant le paragraphe 110(1), ordonne que les 30 jours de séance prévus pour qu’un comité examine les nominations commencent à la date du dépôt des décrets, plutôt qu’à la date où ils auraient dû être déposés.

Décision de la présidence

Le Président : Je remercie le leader du gouvernement à la Chambre et le très honorable député de Calgary-Centre de leurs arguments à cet égard.

Hier, le député de Calgary-Centre a fait ce rappel au Règlement, et je cite encore une fois le paragraphe 110(1) du Règlement :

Au plus tard cinq jours de séance après la publication dans la Gazette du Canada d’un décret annonçant la nomination d’une personne à un poste non judiciaire particulier, un ministre de la Couronne en dépose sur le Bureau une copie certifiée. Ledit décret est réputé avoir été déféré à un comité permanent particulier désigné au moment du dépôt, conformément à l’article 32(6) du Règlement, qui le prend en considération durant au plus trente jours de séance.

Le député de Calgary-Centre a souligné que ces décrets de nomination ont été déposés tardivement.

Le leader du gouvernement à la Chambre a indiqué que c’est par accident que cela s’est produit ainsi et qu’il y a un problème, mais c’est maintenant corrigé.

Ce que je suis disposé à faire, et que j’estime raisonnable dans les circonstances, compte tenu des arguments du député, c’est d’ordonner que les 30 jours de séance commencent aujourd’hui, à compter de la date du dépôt, et non à compter de la date où ils auraient dû être déposés, si cet argument était soulevé. Par conséquent, les comités chargés des décrets de nomination que le leader du gouvernement de la Chambre a déposés aujourd’hui disposent maintenant de 30 jours de séance pour étudier la question, comme ils auraient pu le faire si ces décrets avaient été déposés à temps.

Je conviens tout à fait avec le très honorable député qu’il s’agissait d’une violation de notre Règlement. Il l’a fait remarquer hier, et je suis d’accord avec lui. Dans les circonstances, je crois que, tout comme moi, il voudra accepter les excuses du leader du gouvernement à la Chambre.

Nous pouvons maintenant poursuivre avec l’étude de ces nominations en comité pour la période prévue par le Règlement de la Chambre. Je crois que le sujet est maintenant clos. S’il y a des problèmes quant à l’étude en comité, sans doute que le très honorable député de Calgary-Centre saura m’en faire part.

Au commencement des Affaires courantes ce jour-là, le leader du gouvernement à la Chambre dépose les décrets annonçant les nominations^[3].