La Chambre et ses députés / Divers

Affaires de la Chambre : exigence de préavis pour une motion du gouvernement lors de séances prolongées

Le 21 juin 2005

Débats, p. 7582

Le 21 juin 2005, Jay Hill (Prince George–Peace River) invoque le Règlement, alléguant que la motion n^o 17 des Affaires émanant du gouvernement, dont avis a été donné le 20 juin 2005, ne peut être mise à l’étude avant le 23 juin 2005. Le 20 juin, la Chambre avait siégé jusqu’après minuit, levant sa séance à 0 h 12. Le député fait remarquer qu’étant donné que l’heure de tombée pour le dépôt des motions est à 18 heures, il aurait dû pouvoir consulter le texte de la motion n^o 17 du gouvernement à 18 heures le 20 juin plutôt qu’à 0 h 25 le 21 juin, heure à laquelle les affaires frappées d’embargo dont on a donné avis deviennent publiques du fait de la publication du Feuilleton des avis. Il fait valoir que l’étude de la motion doit donc être repoussée d’une journée. De son côté, Toni Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes) soutient que le gouvernement a respecté l’exigence de préavis et que l’affaire est inscrite au Feuilleton. Le Président, soulignant qu’il y a longtemps que la Chambre n’a pas eu à siéger si tard en soirée à la fin juin, répond qu’il fera connaître sa décision à la Chambre plus tard en après-midi^[1].

Le Président rend sa décision le 21 juin 2005. Il statue que l’avis a bel et bien été donné avant 18 heures le 20 juin, que la motion a été inscrite au Feuilleton des avis le 21 juin, conformément à l’article 54 du Règlement, et qu’elle sera donc transférée comme il se doit au Feuilleton le 22 juin, suivant l’avis requis de 48 heures. Il conclut qu’il n’y a pas eu dérogation aux règles et usages de la Chambre et que le leader du gouvernement à la Chambre pourra, s’il le souhaite, proposer la motion n^o 17 du gouvernement le jour suivant.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à me prononcer sur un rappel au Règlement soulevé plus tôt aujourd’hui par le leader de l’Opposition à la Chambre au sujet de la période d’avis de l’article n^o 17 des Affaires du gouvernement. Je remercie le leader de l’Opposition à la Chambre d’avoir soulevé la question.

Le leader de l’Opposition à la Chambre a soutenu que l’article n^o 17 ne pouvait être mis à l’étude, au plus tôt, qu’à 0 h 25 le jeudi 23 juin parce que le texte de l’avis a été frappé d’embargo jusqu’à la publication du Feuilleton des avis à 0 h 25 ce matin, 21 juin. C’est seulement à ce moment, a-t-il dit, que serait satisfaite l’exigence d’avis de 48 heures prévue à l’article 54 du Règlement.

Toutefois, comme Marleau et Montpetit l’écrivent à la page 470 de leur ouvrage :

Dans les faits, le préavis de 48 heures ne constitue pas exactement une période de 48 heures consécutives, mais signifie plutôt une première publication de l’avis dans le Feuilleton des avis et son transfert le lendemain dans le Feuilleton.

Cette pratique a été confirmée dans une décision rendue par le Président Lamoureux, le 6 octobre 1970, que l’on peut retrouver à la page 1410 des Journaux.

Comme les députés le savent, l’article 54 du Règlement dispose que l’avis de 48 heures doit être donné pour toute motion de fond et que, le lundi, les avis doivent être déposés sur le Bureau avant 18 heures pour publication dans le Feuilleton des avis du lendemain. Il s’agit de prévenir les députés et la Chambre pour qu’ils ne soient pas appelés à débattre une question à l’improviste.

Selon la pratique à laquelle le personnel de la Direction des journaux se conforme depuis longtemps, les articles visés par un embargo dont il est donné avis sont rendus publics lorsque le Feuilleton des avis est publié, toujours après l’ajournement de la Chambre.

Ces derniers temps, cela a voulu dire que les articles pouvaient être consultés assez peu longtemps après l’ajournement, souvent moins d’une heure après. Je dois signaler que, avant que la technologie ne permette la publication électronique, il n’était pas rare que les parties intéressées doivent attendre au lendemain matin avant de lire le texte des articles dont l’avis avait été donné le soir précédent.

Cette pratique a servi les intérêts de tous les partis à la Chambre de façon équitable. En d’autres mots, chacun des partis en a tiré avantage à un moment ou à un autre.

Cela dit, il arrive très souvent que des députés, par courtoisie, remette[nt]^[2]à d’autres députés le texte de l’article dont ils donnent avis, et c’est assurément une pratique qu’il y a lieu d’encourager.

En ce qui concerne l’article n^o 17 des Affaires du gouvernement, l’avis a été donné avant 18 heures hier et la motion a été inscrite au Feuilleton des avis d’aujourd’hui, conformément à l’article 54 du Règlement. Il sera transféré sous la rubrique qui convient dans le Feuilleton de demain, et l’exigence de préavis que comportent nos usages aura été satisfaite.

La présidence conclut donc qu’il n’y a pas eu dérogation aux règles et usages de la Chambre. En conséquence, le leader du gouvernement à la Chambre pourra, s’il le veut, proposer l’article n^o 17 des Affaires du gouvernement demain, au moment qui conviendra.

M. Valeri propose la motion n^o 17 des Affaires émanant du gouvernement le 22 juin 2005. La motion est débattue le jour même, puis débattue et adoptée le lendemain^[3].