La Chambre et ses députés / Divers

Travaux des subsides : formule pour calculer le nombre de jours désignés

Le 26 septembre 2005

Débats, p. 8015

Selon le paragraphe 81(10) du Règlement, si, pour une raison ou une autre pendant la période des subsides, le nombre de jours de séance est inférieur au nombre prévu par le calendrier parlementaire, on réduit le nombre de jours désignés de cette période proportionnellement au nombre de jours de séance où la Chambre n’a pas siégé. De même, si le nombre de jours de séance est supérieur au nombre prévu par le calendrier parlementaire, on augmente le nombre de jours désignés à raison d’un jour par cinq jours de séance supplémentaires. Le 23 juin 2005 était le dernier jour de séance de la période des subsides se terminant le 23 juin ainsi que le dernier jour de séance avant l’ajournement d’été. Conformément au Règlement, la Chambre devait se réunir à nouveau le 19 septembre 2005. Toutefois, le 23 juin, la Chambre adopte une motion ajournant ses travaux au 27 juin et prescrivant que, « à n’importe quel moment à compter du 27 juin 2005, un ministre de la Couronne peut proposer, sans avis, une motion ayant pour effet, qu’à l’ajournement le jour où ladite motion est proposée, la Chambre s’ajournera à un temps spécifié au plus 95 jours plus tard; que ladite motion soit immédiatement réputée avoir été adoptée^[1] ». Conformément à l’ordre ainsi adopté, la Chambre siège le 27 et le 28 juin, ajoutant ainsi deux jours de séance supplémentaires à la période des subsides se terminant le 10 décembre 2005. À la fin de la séance du 28 juin 2005, Toni Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes) propose que la Chambre s’ajourne au lundi 26 septembre 2005, soit cinq jours de séance plus tard que ce qui était prévu au calendrier parlementaire. Conformément à l’ordre adopté le 23 juin, la motion est réputée adoptée^[2].

Le 26 septembre 2005, le Président fait une déclaration au sujet des jours désignés au cours de la période des subsides se terminant le 10 décembre 2005. Il explique que la Chambre a siégé deux jours supplémentaires, mais qu’elle a repris ses travaux cinq jours de séance plus tard que d’habitude. Ainsi, cela entraîne une réduction nette de trois jours de séance pour la période des subsides. Il ajoute qu’en appliquant la formule énoncée à l’alinéa 81(10)b) du Règlement, il paraît évident qu’une réduction de trois jours de séance est insuffisante pour entraîner une réduction du nombre de jours désignés. En conséquence, le Président informe la Chambre qu’il y aura au total sept jours désignés au cours de la période des subsides se terminant le 10 décembre 2005.

Déclaration de la présidence

Le Président : Comme les députés le savent, le Règlement fixe le nombre de jours désignés durant une période de crédits donnée. Le Règlement établit aussi, pour la présidence, une formule pour calculer le nombre de jours désignés à ajouter si la Chambre siège des jours où elle n’est pas censée le faire ou à retrancher si elle ne siège pas certains jours où elle devrait le faire.

Nous nous trouvons dans l’étrange situation où les deux formules pourraient être appliquées.

Depuis la fin de la dernière période des subsides, soit le 23 juin, la Chambre a siégé deux jours supplémentaires, à savoir les 27 et 28 juin.

De même, la Chambre, en reprenant ses séances aujourd’hui, l’a fait cinq jours de séance plus tard que d’habitude.

La présidence a décidé de considérer cela comme une réduction nette de trois jours de séance pour la période de crédits en cours. Selon la formule énoncée à l’alinéa b) du paragraphe 81(10) du Règlement, une réduction de trois jours de séance est insuffisante pour entraîner une réduction du nombre de jours désignés.

En conséquence, je dois informer la Chambre, conformément au paragraphe 81(10) du Règlement, qu’il y aura au total sept jours désignés au cours de la période des crédits se terminant le 10 décembre 2005.