La Chambre et ses députés / Divers

Avis de motion : motion ne figurant pas à l’Ordre projeté des travaux

Le 12 mars 2008

Débats, p. 4056-4057

Le 12 mars 2008, Libby Davies (Vancouver-Est) invoque le Règlement relativement à la motion de l’opposition devant être débattue ce jour-là. M^me Davies soutient qu’étant donné que l’Opposition officielle a omis d’aviser le Président de la motion qu’elle prévoyait présenter à temps pour la publication de l’Ordre projeté des travaux de la journée, la motion doit être jugée irrecevable. D’autres députés interviennent aussi à ce sujet^[1].

Le Président se prononce sur-le-champ. Il souligne qu’il y a déjà 30 motions de l’opposition inscrites au Feuilleton et qu’elles peuvent toutes faire l’objet d’un débat, puisqu’elles ont été présentées avec le préavis requis de 48 heures. Il rappelle que, pendant les Ordres émanant du gouvernement, c’est au gouvernement qu’il appartient de décider des questions que la Chambre abordera; de même, conclut-il, un parti de l’opposition peut en faire autant les journées de l’opposition.

Décision de la présidence

Le Président : La présidence est prête à se prononcer sur le recours au Règlement de la députée de Vancouver-Est.

Je souligne que, contrairement à la pratique antérieure — et je suis ici depuis un certain nombre d’années et je me souviens de l’époque où il n’y avait jamais de motions de l’opposition inscrites au Feuilleton  — il y a maintenant 30 motions de l’opposition inscrites au Feuilleton et toutes y ont été inscrites avec un préavis de plus de 48 heures et peuvent donc être choisies pour faire l’objet d’un débat au cours des journées de l’opposition accordées au parti qui les a inscrites.

Ces journées d’opposition sont attribuées aux différents partis à la Chambre par suite des réunions entre les leaders à la Chambre des partis et les whips, sans doute. Ce n’est donc pas le Président qui décide de tout cela.

Il y a une autre chose importante à cet égard: le gouvernement peut choisir le sujet du débat n’importe quand.

Je souligne qu’on trouve ceci à la page 406 de l’ouvrage de Marleau et Montpetit: 

Le choix de ce que la Chambre abordera pendant les Ordres émanant du gouvernement appartient exclusivement à ce dernier. Lorsque l’opposition s’est insurgée contre un changement à l’ordre des travaux prévus pour un jour de séance donné, la présidence a rappelé aux députés la prérogative du gouvernement.

En d’autres mots, si le gouvernement décidait que demain, le débat portera sur le projet de loi Y plutôt que sur le projet de loi X, il pourrait l’annoncer à 10 heures demain, sans préavis, et soumettre le projet de loi Y à la Chambre plutôt que le projet de loi X, tant que le projet de loi Y figure au Feuilleton et qu’il a été présenté avec un préavis de 48 heures.

À mon avis, la situation est la même pour l’opposition. L’opposition a inscrit au Feuilleton des avis de motions pour les journées de crédits, comme je l’ai déjà mentionné. Apparemment, la motion à débattre n’a pas été choisie avant cet après-midi. Je ne l’ai appris que lorsque le Règlement a été invoqué. Cependant, peu importe la motion qui sera soumise au débat, elle aura été présentée avec un préavis, aussi, techniquement, les députés savaient que le sujet pourrait faire l’objet d’un débat à un certain moment, une journée de l’opposition, et c’est ce qui se passe aujourd’hui.

Par conséquent, j’estime que la motion que nous sommes sur le point de débattre, dès que les Affaires courantes seront terminées, en supposant que ce soit avant 17 h 30, sera celle qui a été annoncée cet après-midi. C’est ma décision.

Je ne m’avancerai pas jusqu’à dire si une motion qui n’a pas été inscrite au Feuilleton pourrait faire l’objet d’un débat. Je garderai cela pour une autre discussion un autre jour et, peut-être pour un autre Occupant du fauteuil.