La Chambre et ses députés / Divers

Affaires semblables inscrites au Feuilleton : interdiction d’anticiper

Le 5 octobre 2010

Débats, p. 4780

Le 30 septembre 2010, Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) invoque le Règlement relativement à une motion inscrite au Feuilleton portant adoption du septième rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie et qui, à son avis, est essentiellement la même qu’une motion de l’opposition adoptée la veille^[1]. Citant La procédure et les usages de la Chambre des communes (éd. 2009), M. Lukiwski explique que selon la règle interdisant d’anticiper, on ne peut décider deux fois de la même question dans la même session, en précisant que cette interdiction entre en jeu uniquement lorsqu’une décision a déjà été rendue sur l’une des deux motions semblables inscrites au Feuilleton, comme c’est le cas pour la motion de l’opposition. Il soutient qu’il serait redondant de reprendre le débat sur la motion d’adoption à une date ultérieure (comme l’exige le paragraphe 66(2) du Règlement) et de la mettre aux voix. Il demande donc au Président de rayer la motion d’adoption du Feuilleton. Après avoir entendu un autre député, le Président prend la question en délibéré^[2].

Le Président rend sa décision le 5 octobre 2010. Se rangeant à l’avis de M. Lukiwski, selon qui les motions sont essentiellement identiques, il déclare que permettre la poursuite des délibérations sur la motion d’adoption irait à l’encontre du principe qui sous-tend l’interdiction d’anticiper. C’est pourquoi il ordonne au Greffier de rayer du Feuilleton l’ordre portant reprise du débat sur la motion d’adoption du septième rapport du Comité.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 30 septembre 2010 par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de l’ordre portant reprise du débat sur la motion d’adoption du septième rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie.

Je remercie l’honorable secrétaire parlementaire d’avoir porté cette question à l’attention de la Chambre, ainsi que l’honorable député de Windsor–Tecumseh pour son intervention.

Lorsqu’il a soulevé cette question, le secrétaire parlementaire a souligné que la motion d’adoption du septième rapport était essentiellement identique à la motion de l’opposition proposée par le député de Westmount–Ville-Marie le 28 septembre 2010 et adoptée par la Chambre le lendemain.

Citant un extrait de la page 560 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, concernant la règle interdisant d’anticiper, le secrétaire parlementaire a fait valoir que permettre la reprise du débat sur la motion d’adoption irait à l’encontre du principe qui interdit de se prononcer deux fois sur une même question au cours de la même session.

Signalant qu’il serait redondant de reprendre le débat sur la motion d’adoption à une date ultérieure, comme l’exige le paragraphe 66(2) du Règlement, le secrétaire parlementaire a demandé à la présidence de rayer la motion d’adoption du Feuilleton afin d’éviter un débat et une mise aux voix inutiles.

La présidence a examiné les motions en question et partage l’avis du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre selon lequel elles sont substantiellement identiques. Lors de son intervention, le député de Windsor–Tecumseh a fait valoir que cet état de choses ne signifiait pas nécessairement qu’il faille appliquer la règle interdisant d’anticiper, puis a exposé les raisons qui lui font croire que la règle ne s’applique pas en l’espèce.

J’ai écouté l’intervention du député de Windsor–Tecumseh avec grand intérêt. Comme il l’a indiqué, le débat sur la motion d’adoption du rapport de comité avait déjà débuté lorsque la motion de l’opposition a été présentée.

Lorsque j’ai décidé que la motion de l’opposition pouvait être mise aux voix, je me suis inspiré de la longue tradition héritée de mes prédécesseurs, qui, comme on peut le lire à la page 560 de l’ouvrage d’O’Brien et Bosc, ont toujours jugé que

[…] l’opposition avait une plus grande latitude un jour désigné, latitude qu’il n’y avait pas lieu d’entamer sauf pour des raisons de procédure des plus évidentes et des plus impérieuses.

À mon sens, à ce stade-ci, il incombe à la présidence de déterminer quelle serait la meilleure façon de procéder afin de respecter le principe qui sous-tend la règle interdisant d’anticiper, selon laquelle on ne peut décider deux fois de la même question dans la même session.

Dans les présentes circonstances, la Chambre a effectivement adopté l’une des deux motions, à savoir celle de l’Opposition officielle. Aussi, permettre la poursuite des délibérations sur la motion d’adoption du rapport de Comité irait à l’encontre du principe fondamental qui nous guide. La présidence ne peut faire fi de l’importance cruciale des pratiques et des conventions non écrites dans la conduite des travaux de la Chambre.

En conséquence, j’ai ordonné au Greffier de rayer du Feuilleton l’ordre portant reprise du débat sur la motion d’adoption du septième rapport du Comité.

Je remercie les députés de leur attention.