Le programme quotidien / Activités quotidiennes

Questions orales : questions se rapportant aux travaux des comités; réponse donnée par le vice-président jugée inappropriée

Le 3 avril 2008

Débats, p. 4405-4406

Le 7 mars 2008, Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la Réforme démocratique) invoque le Règlement à l’égard d’une réponse donnée par le vice-président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Marcel Proulx (Hull–Aylmer), à une question posée par Tina Keeper (Churchill) durant la période des questions orales plus tôt en journée^[1]. Le leader du gouvernement à la Chambre soutient que la réponse du vice-président était inappropriée, en ce qu’elle était substantielle et partisane et qu’elle ne portait pas sur les délibérations ou le programme du Comité. Après avoir entendu un autre député, le Vice-président de la Chambre (Bill Blaikie) prend la question en délibéré^[2].

Le Vice-président rend sa décision le 3 avril 2008. Il renvoie à une décision rendue par le Président le 12 février 2008 sur une affaire semblable et dans laquelle il soulignait le pouvoir limité de la présidence pour déterminer ce qui constitue une réponse appropriée. Le Vice-président déclare que même s’il est bien établi que les questions posées aux présidents de comité doivent se limiter strictement à des demandes de renseignements sur des questions concernant l’administration du comité, plutôt que sur le fond de ses travaux, la présidence ne peut juger de la nature ou de la qualité de la réponse, sauf si elle contient des propos antiparlementaires. Il ajoute que même s’il semble que la réponse donnée par le député contenait des commentaires superflus, on ne peut les qualifier de non parlementaires; par conséquent, il n’y a aucune raison de les déclarer irrecevables. Il clôt sa décision en avisant la Chambre qu’à l’avenir, il compte exiger le respect rigoureux de l’usage voulant que les questions adressées à des présidents de comité portent sur l’horaire ou le programme des réunions du comité.

Décision de la présidence

Le Vice-président : Avant de procéder selon l’ordre du jour, je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le vendredi 7 mars 2008 par l’honorable leader du gouvernement à la Chambre, reprochant le caractère inapproprié de la réponse donnée par le vice-président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, l’honorable député de Hull–Aylmer, à la question soulevée par l’honorable députée de Churchill au cours de la période des questions orales ce jour-là.

J’aimerais remercier le leader du gouvernement à la Chambre des communes d’avoir soulevé cette question ainsi que l’honorable député de Wascana pour ses interventions.

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a soutenu que la réponse donnée par le député de Hull–Aylmer à une question posée par la députée de Churchill au sujet du programme du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre était inappropriée en raison de sa nature substantielle et partisane, et donc contraire à l’usage établi pour ce genre de réponse. Il a ajouté qu’il s’agissait là d’une violation intentionnelle et préméditée du Règlement de la Chambre.

Le leader de l’Opposition à la Chambre a fait valoir que la réponse donnée par le vice-président du Comité était conforme au Règlement de la Chambre puisqu’elle portait explicitement sur le programme du Comité.

Permettez-moi tout d’abord de mettre ce rappel au Règlement en contexte. Il est bien établi que les questions posées aux présidents de comité — et je souligne qu’il s’agit de questions — doivent se limiter strictement à des demandes de renseignements sur des questions concernant l’administration du comité, plutôt que sur le fond de ses travaux.

Dans une décision rendue le 20 mai 1970, à la page 7126 des Débats, le Président Lamoureux a clairement défini les limites de ce genre de questions lorsqu’il a affirmé que :

[…] les seules questions susceptibles d’être posées au président d’un comité sont des questions touchant des problèmes de procédure — si une réunion doit avoir lieu, si un comité sera convoqué, pour quelle heure, etc.; […] Je crois qu’il faut limiter au strict minimum les questions qu’on peut poser aux présidents de comités.

En outre, comme il est indiqué à la page 429 de La procédure et les usages de la Chambre des communes :

Les questions visant à obtenir de l’information sur l’horaire ou le programme de travail des comités peuvent être posées aux présidents des comités. On ne peut toutefois pas demander de renseignements à un ministre ou au président d’un comité concernant les délibérations ou les travaux d’un comité.

Notre usage en la matière semble sans équivoque.

En fait, la présidence a eu l’occasion, le 12 février dernier, de traiter des questions qui peuvent être posées aux présidents de comité; les députés se souviendront que le Président a alors rappelé à la Chambre le cadre limité des questions qui sont jugées acceptables.

Il a également profité de cette occasion pour signaler que la présidence ne dispose que de pouvoirs très restreints pour déterminer ce qui constitue une réponse appropriée. En particulier, il a précisé que la présidence ne pouvait juger de la nature ou de la qualité de la réponse et que le président du comité ne pouvait faire des observations que sur le langage utilisé dans la formulation de cette réponse. Par conséquent, il a notamment indiqué ce qui suit :

Si une réponse ne correspond pas à la question posée, je ne peux pas la déclarer irrecevable, à moins qu’elle ne contienne un langage antiparlementaire, […]

Dans le cas présent, même s’il semble que la réponse contenait des commentaires qui étaient inutiles par rapport aux renseignements à donner sur le programme du Comité, la présidence ne croit pas que ces commentaires — aussi superflus qu’ils soient — peuvent être qualifiés de langage non parlementaire. Il n’y a donc aucune raison de les déclarer irrecevables.

J’admets être quelque peu troublé de constater qu’on demande à la présidence de se prononcer sur la recevabilité, au plan de la procédure, d’une réponse au cours de la période des questions. Quoi que certains commentateurs puissent avancer relativement aux prérogatives du Président, la Chambre des communes n’a jamais, à ma connaissance, demandé à la présidence de se prononcer sur l’opportunité, l’exhaustivité ou même la pertinence des réponses données aux questions au cours de la période des questions. D’où la maxime soulignant que cette période quotidienne de 45 minutes s’appelle la « période des questions », et non la « période des réponses ».

Cependant, je comprends assez bien les préoccupations que les députés ne cessent d’exprimer à propos de ce type de questions. Les questions posées aux présidents de comité, autrefois rares et exceptionnelles, sont récemment devenues plus fréquentes. Cette tendance, et les chamailles répétées sur le plan de la procédure qu’elles entraînent, m’incitent à informer la Chambre qu’à l’avenir, lorsqu’elle examinera la recevabilité de telles questions, la présidence a l’intention d’exiger le respect rigoureux de l’usage en la matière, notamment le respect de l’horaire ou du programme des réunions de comité. Je compte sur la collaboration de tous les députés à cet égard.

Parallèlement, j’incite fortement les présidents ou vice-présidents de comité, qui sont les seuls députés pouvant répondre à ce genre de questions, de le faire dans un esprit de courtoisie et dans le respect des limites très précises de la recherche d’informations qui s’appliquent aux députés qui posent ces questions.

Je remercie la Chambre de son attention.