Le programme quotidien / Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents : ministre tentant de faire une déclaration
Débats, p. 1961
Contexte
Le 20 mars 2001, pendant le « Dépôt de documents », Brian Tobin (ministre de l’Industrie) dépose un document, puis commence à faire une déclaration au sujet du document, une lettre provenant des avocats du club de golf de Grand-Mère.
Résolution
Le Président rappelle immédiatement le ministre à l’ordre. Il déclare que bien qu’un ministre puisse en tout temps déposer un document, le ministre ne peut faire de déclaration au moment du dépôt. Il réitère son explication après l’intervention de Chuck Strahl (Fraser Valley). Le Président rappelle ensuite aux députés que le gouvernement n’a pas à obtenir le consentement pour déposer un document à la Chambre.
Décision de la présidence
Le Président : À l’ordre, s’il vous plaît. Nous n’en sommes pas à la période des « Déclarations de ministres ». Nous nous apprêtons à passer aux initiatives parlementaires et, bien qu’un ministre puisse en tout temps déposer un document, je dois dire que, dans ce cas, le ministre semble avoir élargi un peu le sens de cette expression en amorçant une déclaration. Il est évident que cela pose problème à la Chambre.
Le dépôt de documents est une chose, les déclarations de ministres auxquelles personne ne peut répondre en est une autre et nous sommes nettement dans cette seconde catégorie en l’occurrence. Je crois sincèrement qu’il ne conviendrait pas de poursuivre dans cette veine.
M. Chuck Strahl : Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Il ne convient pas que le ministre essaie maintenant de déposer le document, mais de plus, je crois que des esprits curieux se demanderaient pourquoi le conseiller en éthique n’a pas eu cette information en main, pourquoi on lui a caché cette information, ce qui est un outrage […]
Des voix : Oh, oh!
Le Président : À l’ordre, s’il vous plaît. Je rappelle aux députés que la période des questions se déroule à 14 heures. Elle ne se répète pas à 18 h 30. Je propose de mettre un terme à cet échange.
Il y a deux points à retenir. D’abord, le gouvernement n’a pas à obtenir le consentement de la Chambre pour déposer un document. Un ministre peut le faire en tout temps. Il doit cependant obtenir le consentement de la Chambre pour faire une déclaration. Nous n’allons pas autoriser une telle intervention maintenant et c’est pourquoi j’ai tenté de clore le tout.
Le très hon. Joe Clark : Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je crois que le ministre de l’Industrie et le premier ministre obtiendraient le consentement unanime de la Chambre s’ils acceptaient de déposer le document renfermant l’option d’achat intervenue entre M. Jonas Prince et Akimbo Developments et […].
Des voix : Oh, oh!
Le Président : À l’ordre, s’il vous plaît. J’ai déjà précisé que nous n’en sommes pas à la période des questions. Il est temps de passer aux initiatives parlementaires et je propose respectueusement que nous le fassions dès maintenant.