Le programme quotidien / Affaires courantes ordinaires

Déclarations de ministres : député accusé d’avoir dévoilé le contenu d’une déclaration ministérielle frappée d’embargo

Le 27 février 2003

Débats, p. 4106

Le 21 février 2003, Gerald Keddy (South Shore) invoque le Règlement au sujet d’une allégation faite par Don Boudria (ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) durant la période des questions orales selon laquelle il aurait révélé le contenu d’une déclaration que Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada) devait faire plus tard cette journée-là sur le registre des armes à feu, alors que la déclaration était frappée d’embargo. M. Keddy soutient qu’en fait, il avait cité des extraits de communiqués de presse^[1]. Le Vice-président (Bob Kilger) déclare alors qu’il s’agit d’une divergence d’opinions et qu’il n’y a pas matière à invoquer le Règlement^[2]. Le 27 février 2003, Loyola Hearn (St. John’s-Ouest) invoque le Règlement sur la même question et fait valoir que s’il y a eu violation de l’embargo, la faute n’en revient pas à M. Keddy, mais plutôt à un bureaucrate qui aurait discuté du contenu de la déclaration avec des journalistes. Il demande ensuite que le leader du gouvernement à la Chambre retire ses propos et présente ses excuses^[3]. Le leader du gouvernement à la Chambre ainsi qu’un autre député interviennent aussi dans la discussion^[4].

Le Président suppléant (Réginald Bélair) rend sa décision sur-le-champ. Il déclare qu’aucune règle de la Chambre n’a été enfreinte, puisque les embargos font partie des usages et de la tradition de la Chambre. Il ajoute qu’il appartient aux leaders de la Chambre de renouveler leur accord initial à ce sujet afin d’éviter que pareille situation ne se reproduise.

Décision de la présidence

Le Président suppléant : J’ai écouté très attentivement les arguments qui ont été présentés. Tout d’abord, aucune règle de la Chambre n’a été enfreinte parce que, comme les députés le savent, les embargos font partie des usages de la Chambre.

Je vous remercie de vos interventions, mais au bout du compte, c’est aux leaders à la Chambre qu’il appartiendra de régler le problème et de renouveler un accord qui a déjà été conclu dans le passé afin d’éviter que pareille situation ne se reproduise.