Le processus décisionnel / Divers

Vote par appel nominal : voix prépondérante

Le 4 mars 2010

Débats, p. 21

Le 10 décembre 2009, le vote par appel nominal différé sur la motion à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), se solde par une égalité des voix (143 pour et 143 contre); le Président use donc de sa voix prépondérante. Conformément aux conventions régissant la voix prépondérante, il vote de façon à maintenir le statu quo, ce qui signifie, dans ce cas, se prononcer contre la motion, qui est donc rejetée^[1]. Le 4 mars 2010, le Président fait une déclaration concernant le résultat de ce vote. Il fait savoir que le Bureau a inscrit par erreur que Joseph Volpe (Eglinton–Lawrence) avait voté en faveur de la motion, alors qu’en réalité il n’a pas voté du tout. Le Président ajoute que le résultat du vote demeure le même : la motion de troisième lecture du projet de loi C-291 est quand même rejetée, mais cette fois-ci par un compte de 142 voix en faveur et de 143 voix contre. Il avise la Chambre que, conformément à l’usage en cas d’erreur, un rectificatif a été publié dans les Journaux du 30 décembre 2009^[2] pour tenir compte du véritable résultat de la mise aux voix.

Déclaration de la présidence

Le Président : Avant de passer aux Affaires courantes, j’aimerais faire une déclaration importante devant la Chambre au sujet du résultat d’un vote tenu le 10 décembre 2009 sur la motion de troisième lecture du projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171).

Les députés se souviendront que le résultat annoncé était une égalité des voix, 143 députés ayant voté en faveur, 143 députés ayant voté contre. Lorsque je me suis rendu compte de l’égalité des voix sur cette motion, j’ai utilisé ma voix prépondérante en votant contre celle-ci, aux motifs procéduraux que la loi en vigueur devait être conservée dans sa forme actuelle afin de maintenir le statu quo.

Depuis, on a indiqué au Bureau qu’une erreur avait été commise en inscrivant qu’un député avait voté en faveur de la motion. Après vérifications approfondies, on s’est rendu compte qu’effectivement, une erreur avait été commise. En fait, le député d’Eglinton–Lawrence était resté assis à son siège au moment du vote.

Si cette voix en faveur de la motion n’avait pas été comptée par erreur, les événements se seraient déroulés de façon différente. Il n’y aurait pas eu égalité des voix et je n’aurais pas eu à me prononcer. Cependant, et chose plus importante encore, le résultat du vote ne change pas. La motion de troisième lecture du projet de loi C-291 est toujours rejetée, mais cette fois selon un vote de 142 voix en faveur et de 143 voix contre.

Par conséquent, conformément à ce qui a été fait par le passé lorsque des erreurs de ce genre se sont produites, j’informe la Chambre qu’un rectificatif a été publié le 30 décembre pour que les Journaux du 10 décembre 2009 rendent compte du véritable résultat du vote dans nos documents officiels.

Je remercie les députés de leur attention à ce détail. C’est une question importante compte tenu du nombre de fois où la présidence doit faire compter sa voix prépondérante.