Le processus législatif / Étapes

Rétablissement de projets de loi émanant du gouvernement de la session précédente

Le 6 février 2004

Débats, p. 250-251

Le 6 février 2004, peu après le commencement de la troisième session de la 37^e législature, Jacques Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la Réforme démocratique) propose que les projets de loi émanant du gouvernement déposés à la session précédente soient réputés, dans la troisième session, avoir été étudiés et adoptés à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation^[1]. Garry Breitkreuz (Yorkton–Melville) invoque le Règlement au motif que le premier ministre (Paul Martin) prétendrait, selon M. Breitkreuz, avoir formé un « nouveau gouvernement ». C’est pourquoi, estime-t-il, la motion du gouvernement visant à rétablir des projets de loi d’un gouvernement précédent n’est pas recevable. D’autres députés interviennent dans la discussion^[2].

Le Président rend sa décision sur-le-champ. Il déclare qu’il ne trouve rien, dans les règles ou usages de la Chambre, interdisant le rétablissement de projets de loi au moyen d’une motion prévoyant un mécanisme en ce sens. Il rappelle aux députés qu’ils peuvent proposer des amendements afin d’exclure certains projets de loi de la motion de rétablissement. Il ajoute qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle législature, mais de la troisième session de la même législature. Il déclare donc la motion recevable.

Décision de la présidence

Le Président : La motion dont la Chambre est saisie, que j’ai déjà lue, et que je vais relire, prévoit :

[…] si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui adopté par la Chambre des communes avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l’article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation […]

En conséquence, le projet de loi doit être identique audit projet de loi tel qu’il se présentait à la session précédente pour que la motion s’y applique. Sinon, tous les projets de loi doivent être présentés, lus pour la première fois et inscrits à l’ordre du jour de la prochaine séance de la Chambre.

Le rétablissement des travaux d’une session à l’autre n’est pas inhabituel à la Chambre. En fait, au cours de notre histoire parlementaire, il est arrivé à quelques reprises que des projets de loi et d’autres travaux, comme des motions, soient rétablis d’une session à l’autre, soit par consentement unanime ou au moyen d’une motion ministérielle proposée avec préavis, comme celle dont nous sommes saisis aujourd’hui.

La question à l’étude n’est pas de savoir s’il convient de rétablir des travaux d’une session à l’autre, mais bien de savoir si l’initiative ministérielle n^o 2, qui prévoit un mécanisme par lequel les projets de loi de la deuxième session peuvent être rétablis durant la présente session, est recevable sur le plan de la procédure.

Il me semble que la décision rendue le 19 février 1996 est particulièrement utile en l’occurrence. Je vais donc m’en inspirer librement pour faire valoir mon point de vue.

Le Président Fraser a souligné, dans sa décision du 29 mai 1991, que rien dans le Règlement et les pratiques de la Chambre n’interdisait le rétablissement de projets de loi au moyen d’une motion. Il a donc autorisé le débat sur la motion ministérielle qui avait été présentée, et il a dit craindre que des députés n’aient pas une chance égale pour faire valoir leur agrément ou leur opposition à tous les travaux rétablis. En conséquence, il y aura un vote distinct sur chacun des projets à rétablir.

Mais il s’agissait, à mon avis, d’une motion différente. Les députés ont dit craindre, aujourd’hui, de ne pas pouvoir voter sur chacun des projets de loi, notamment ceux qui pourraient être rétablis aux termes de la motion.

Je dois indiquer quelque chose d’important. Tout d’abord, si le projet de loi est présenté de nouveau à l’étape où il était, par exemple à l’étape du rapport ou de la troisième lecture, on votera sur le projet de loi à cette étape. Cela est tout à fait normal et cela se passera ainsi.

Mais si le projet de loi en question a été adopté pendant la dernière session, ce projet de loi sera envoyé tout de suite au Sénat. Il n’y aura pas de vote ici en Chambre.

Cependant, les députés peuvent proposer des amendements à la motion ministérielle ayant pour effet d’exclure certains projets de loi qui pourraient être renvoyés directement au Sénat sous cette rubrique, pour ensuite voter sur l’amendement en cause, et donc sur le projet de loi.

J’estime, par conséquent, que les députés auront suffisamment l’occasion de se prononcer sur divers^[3] projets de loi. La motion prévoit un mécanisme par lequel les projets de loi seront présentés à la Chambre. À mon avis, cela est conforme aux usages parlementaires, et j’en conclus que la motion est recevable.

(Note de la rédaction : M. Breitkreuz intervient ici pour réitérer son argument selon lequel il s’agirait d’un nouveau gouvernement.)

Le Président : Il ne s’agit pas d’une nouvelle législature. Voilà le hic. C’est la troisième session de la même législature. Même si le député était premier ministre, il pourrait selon moi présenter ce type de motion à la Chambre et choisir des projets de loi de la session précédente pour les ramener sous cette rubrique.

Il existe des précédents. J’ignore si cela s’est produit après un changement de gouvernement, mais c’est sûrement une pratique appliquée au cours d’une même législature. Voilà pourquoi je n’ai pas traité de cette question.

(Note de la rédaction : Deborah Grey (Edmonton-Nord) prend la parole pour dire qu’une prorogation a pour effet de faire disparaître définitivement les projets de loi et qu’on ne peut les ressusciter.)

Le Président : J’aimerais bien débattre en long et en large de cette question avec la députée d’Edmonton-Nord, mais le Président Fraser avait alors rendu une décision qui fait autorité. Nous fonctionnons, à la Chambre, sur la base de textes qui font autorité.

Même si, à cette époque, j’ai soutenu l’opinion inverse, le Président a rendu une décision et nous devons maintenant agir en conséquence. Loin de moi l’idée de vouloir casser une décision rendue par une personne aussi distinguée que le Président Fraser, sachant bien que la députée d’Edmonton-Nord se le rappelle avec grande affection.

Il est maintenant temps de passer aux Déclarations de députés.