Le processus législatif / Étapes

Dépôt et première lecture : recevabilité; projet de loi prétendument contraire à la loi originale

Le 6 mars 2008

Débats, p. 3754-3755

Le 3 mars 2008, Wayne Easter (Malpeque) invoque le Règlement au sujet du projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et le chapitre 17 des Lois du Canada (1998). Il soutient que l’article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé (la Loi) subordonne la présentation d’un projet de loi modificatif à deux conditions : premièrement, le ministre doit consulter le conseil d’administration de la Commission canadienne du blé; deuxièmement, le ministre doit faire voter les producteurs de grains des Prairies sur les modifications proposées. M. Easter prétend que ces deux conditions n’ont pas été respectées; il conclut que le projet de loi est contraire à la Loi et qu’il n’a pas été dûment présenté à la Chambre. Après avoir entendu d’autres députés, le Président prend la question en délibéré^[1].

Le Président rend sa décision le 6 mars 2008. Étant donné que le projet de loi C-46, déclare-t-il, ne semble pas avoir pour effet de soustraire un type de blé ou d’orge à l’application des parties III ou IV de la Loi, ou d’étendre l’application de ces parties à un autre type de grain, il n’est pas assujetti aux exigences de l’article 47.1 de la Loi. Par conséquent, le Président arrive à la conclusion que le projet de loi a bien été dûment présenté et que son étude peut aller de l’avant.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 3 mars 2008 par le député de Malpeque au sujet de la recevabilité du projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et le chapitre 17 des Lois du Canada (1998), inscrit au Feuilleton au nom du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé.

J’aimerais remercier le député de Malpeque d’avoir soulevé cette question, de même que le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé pour leur contribution à cet égard.

Le député de Malpeque soutient que le projet de loi C-46 est irrecevable parce qu’il contrevient à l’article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, qui est libellé ainsi :

Il ne peut être déposé au Parlement, à l’initiative du ministre, aucun projet de loi ayant pour effet, soit de soustraire quelque type, catégorie ou grade de blé ou d’orge, ou le blé ou l’orge produit dans telle région du Canada […] à moins que les conditions suivantes soient réunies :

a) il a consulté le conseil au sujet de la mesure;

b) les producteurs de ce grain ont voté — suivant les modalités fixées par le ministre — en faveur de la mesure.

Plus particulièrement, le député de Malpeque allègue que les consultations mentionnées à l’alinéa 47.1a) de la Loi sur la Commission canadienne du blé n’ont jamais eu lieu.

Le leader du gouvernement à la Chambre a fait valoir, dans sa déclaration où il soutenait que le projet de loi était recevable, que celui-ci ne prévoyait aucune modification au mandat de la Commission canadienne du blé. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a ajouté que comme le projet de loi C-46 vise, en fait, à modifier l’article 47 de la Loi actuelle, l’article 47.1 ne s’applique pas en l’espèce.

La présidence a examiné le projet de loi C-46 à la lumière des arguments qui lui ont été présentés. Dans les circonstances, il peut être utile de souligner les principaux objectifs du projet de loi, mis de l’avant dans ses quatre articles. L’article 1 modifie la Loi afin de confirmer le pouvoir du gouvernement d’abroger ou de modifier les règlements qu’il prend en vertu de la loi. L’article 2 instaure un processus de règlement des différends qui n’est pas visé par le rappel au Règlement du député de Malpeque. À l’article 4 on trouve la disposition d’entrée en vigueur comme il y en a dans la plupart des projets de loi, indépendamment de leur sujet.

C’est l’article 3 qui fait l’objet du rappel au Règlement. Il abroge un article d’une loi modificative de 1998; l’article 3 vise à abroger l’article 47.1 de la Loi, que je viens juste de lire et la présidence n’a trouvé dans le projet de loi aucune allusion à l’interdiction énoncée à l’article 47.1.

Puisque la présidence est d’avis que le projet de loi C-46 ne semble pas proposer d’exclure des produits du blé ou de l’orge de l’application des dispositions des parties III ou IV de la Loi, ni d’appliquer ces parties à d’autres grains, il n’est pas assujetti aux exigences de l’article 47.1 de la Loi.

Par conséquent, la présidence ne croit pas que le projet de loi contrevienne aux exigences de l’article 47.1 et arrive à la conclusion que le projet de loi a été dûment présenté et que son étude peut aller de l’avant.

Il va sans dire que le député de Malpeque aura l’occasion de débattre du principe du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture; si la Chambre adopte le projet de loi à cette étape, le comité qui en sera saisi voudra sans doute examiner ses arguments lors de l’étude article par article.

Je remercie le député de Malpeque d’avoir porté cette question à l’attention de la Chambre.