Le processus législatif / Étapes

Étape du rapport : recevabilité de motions d’amendement; suppression d’articles prétendument contraires à l’initiative financière de la Couronne

Le 6 mai 2008

Débats, p. 5502-5503

Le 5 mai 2008, David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé) invoque le Règlement au sujet de la recevabilité d’amendements à l’étape du rapport du projet de loi C-5, Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire. M. Anderson soutient que les motions d’amendement proposées par Dennis Bevington (Western Arctic) ne devraient pas être choisies aux fins du débat, puisqu’elles auraient pu être présentées en comité. Il prétend aussi que certains amendements auront pour effet d’augmenter les dépenses publiques et, par conséquent, qu’ils sont incompatibles avec la recommandation royale accompagnant le projet de loi. Le Président suppléant (Royal Galipeau) prend la question en délibéré^[1]. Plus tard, le Vice-président (Bill Blaikie) rend une décision sur le choix et le groupement aux fins du débat de motions d’amendement, où il explique que la présidence n’a pas choisi certaines motions parce qu’elles auraient pu être présentées en comité. Le Vice-président ajoute que le Président reviendrait dès que possible rendre une décision plus détaillée sur la question^[2].

Le Président rend sa décision le 6 mai 2008. Il statue que la motion n^o 10 aurait pu être proposée en comité et qu’elle n’a pas été retenue aux fins du débat, comme le précise la décision rendue le 5 mai 2008. Il rappelle qu’il est admis depuis longtemps que les motions visant à supprimer des dispositions, qui ne peuvent être proposées en comité, sont normalement admissibles et retenues pour le débat à l’étape du rapport. Il ajoute que les motions soumises à l’étape du rapport ne respectaient toujours pas les exigences du paragraphe 79(1) du Règlement, en ce qui concerne la recommandation royale. Il déclare ne pas être convaincu par les arguments du député selon lesquels on contreviendrait aux conditions et aux réserves contenues dans la recommandation royale. Il statue que la motion n^o 1 est recevable et la choisit donc aux fins du débat. Il admet voir un lien entre les motions n^os 1 et 5 et déclare que le vote sur la motion n^o 1 serait aussi appliqué à la motion n^o 5. Quant aux motions n^os 7 et 9, le Président statue qu’elles seront soumises à la Chambre, étant donné que les augmentations qu’elles entraîneraient pourraient être prévues dans le budget principal ou supplémentaire des dépenses. Enfin, il déclare la motion n^o 6 recevable, estimant qu’elle n’est pas contraire à la recommandation royale accompagnant le projet de loi. Le groupement des motions est modifié en conséquence.

Décision de la présidence

Le Président : À l’ordre, s’il vous plaît. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le recours au Règlement du secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et responsable de la Commission canadienne du blé, concernant les motions visant le projet de loi C-5 à l’étape du rapport qui sont inscrites au Feuilleton [des avis]^[3].

Le projet de loi C-5 établirait un régime de responsabilité applicable en cas d’accident nucléaire et prévoit la responsabilité exclusive de l’exploitant des installations nucléaires jusqu’à concurrence de 650 millions de dollars. Les exploitants seraient tenus de maintenir une garantie financière équivalant à cette somme. Cette garantie prendrait la forme d’une assurance souscrite chez un assureur agréé, mais pourrait aussi, après conclusion d’un accord avec le ministre, prendre une autre forme. Le risque assuré par un assureur agréé pourrait être réassuré par le gouvernement fédéral au moyen d’un compte spécial appelé compte de réassurance de la responsabilité nucléaire.

Le secrétaire parlementaire a soutenu que les motions n^os 1, 4, 6, 7, 8, 9 et 10 auraient pu être proposées en comité et ne devraient donc pas être retenues par le Président. J’admets que la motion n^o 10 aurait pu être proposée en comité et, par conséquent, comme il est précisé dans la décision rendue hier, elle n’a pas été retenue.

Cependant, le secrétaire parlementaire a ajouté que les mêmes motions, qui visent toutes à supprimer des dispositions, vont à l’encontre de la recommandation royale qui accompagne le projet de loi. Il convient de souligner que c’est là un argument plutôt inusité. Il est admis depuis longtemps que les motions visant à supprimer des dispositions sont normalement admissibles et retenues pour le débat à l’étape du rapport.

En l’occurrence, cependant, au moment où la décision était sur le point d’être rendue concernant les motions d’amendement retenues pour le débat à l’étape du rapport, on a exprimé la crainte que certaines des 21 motions, dont 19 visent à supprimer des dispositions, aillent à l’encontre de la recommandation royale. De telles demandes portent rarement sur des motions visant à supprimer des dispositions, aussi je demande l’indulgence de la Chambre pendant que j’explique les conclusions auxquelles je suis arrivé dans cette affaire.

La motion n^o 1 est une motion pour supprimer l’article 21. Les motions de ce type ne peuvent être proposées en comité mais elles sont normalement sélectionnées à l’étape du rapport.

Les motions n^os 2, 3, 4, 8, 11, 12 et 16 dépendent de la motion n^o 1. La procédure et les usages de la Chambre des communes à la page 666 déclare, et je cite :

[…] une motion d’amendement visant à biffer un article d’un projet de loi a toujours été jugée recevable par la présidence, même si cette motion tendait à modifier ou à aller à l’encontre du principe du projet de loi tel qu’adopté en deuxième lecture.

Cependant, les motions présentées à l’étape du rapport doivent tout de même être conformes au paragraphe 79(1) du Règlement, qui exige une recommandation royale.

La motion n^o 1 propose de supprimer l’article 21, qui limite la responsabilité à 650 millions de dollars. Le secrétaire parlementaire soutient que cette suppression augmenterait la responsabilité financière éventuelle des agents de l’État, comme Énergie atomique du Canada limitée. Il soutient aussi que la suppression de l’article 21 sans suppression de l’article 26 augmenterait la responsabilité de l’État, ce qui constituerait un empiétement sur la prérogative financière de la Couronne.

Compte tenu des arguments présentés, la présidence n’est pas convaincue qu’on violerait les conditions et les réserves contenues dans la recommandation royale accompagnant le projet de loi. Toutefois, j’admets que la suppression de l’article 21 est liée inextricablement à la suppression de l’article 26.

La présidence ne pense pas que la motion n^o 1, qui vise à supprimer l’article 21, soit inadmissible. Par conséquent, je maintiens la décision ayant pour effet de soumettre cet amendement au débat et au vote. Toutefois, compte tenu du lien entre la motion n^o 1 et la motion n^o 5, qui vise à supprimer l’article 26, j’ai modifié le regroupement des motions de manière à ce que le résultat du vote sur la motion n^o 1 s’applique également à la motion n^o 5, qui vise à supprimer l’article 26, ainsi qu’à plusieurs amendements corrélatifs qui sont énumérés dans la décision prise hier par le Vice-président.

En outre, le secrétaire parlementaire soutient qu’en adoptant les motions n^os 6, 7 et 9, on accroîtrait les coûts de fonctionnement du tribunal. La présidence est d’avis que, dans le cas des motions n^os 7 et 9, de telles augmentations pourraient être absorbées par les crédits habituels prévus dans le budget principal des dépenses ou dans le budget supplémentaire des dépenses. Ces deux motions seront donc soumises à la Chambre. La motion n^o 6 vise à supprimer l’article 30, qui aurait pour effet d’établir la prescription des demandes d’indemnisation. La motion n^o 21 propose un amendement corrélatif à l’amendement contenu dans la motion n^o 6. La présidence ne pense pas qu’en abolissant le délai prévu à l’article 30, on violerait la recommandation royale accompagnant le projet de loi.

Le nouveau regroupement des motions est disponible auprès des greffiers au Bureau. Je remercie les députés de leur patience, qui m’a permis d’examiner les questions importantes soulevées par le secrétaire parlementaire.