Le processus législatif / Étapes
Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; non présentés à l’étape du comité
Débats, p. 4068-4069
Contexte
John McKay (Scarborough–Guildwood), dans un mémoire au Président, décrit les efforts qu’il a faits pour surmonter l’incapacité du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international d’étudier le projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l’égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, dans les délais prescrits. Il y décrit notamment avoir proposé une motion portant que le Comité commence l’étude article par article du projet de loi. M. McKay avise le Président qu’il n’y est pas parvenu et que, bien qu’il ait soumis ses amendements au Comité, il n’a pas eu l’occasion de les proposer.
Résolution
Le 20 septembre 2010, le Président rend sa décision sur le choix et le groupement de motions aux fins du débat sur les motions d’amendement à l’étape du rapport du projet de loi C-300. Il précise qu’en raison de circonstances exceptionnelles, il fera exception à l’usage habituel de la présidence de ne pas justifier ses choix quant aux motions. Le Président se dit convaincu que les motions de M. McKay n’auraient pu être proposées pendant l’étude du projet de loi par le Comité; c’est pour cette raison qu’il les a choisies aux fins du débat à l’étape du rapport.
Décision de la présidence
Le Président : Il y a 16 motions et amendements inscrits au Feuilleton des avis pour l’étape du rapport du projet de loi C-300.
Les motions nos 1 à 16 seront groupées pour les fins du débat et elles seront mises aux voix selon les modalités que l’on peut consulter au Bureau.
En général, la présidence n’explique pas ses raisons quant au choix des motions à l’étape du rapport. Cependant, étant donné les conditions exceptionnelles qui entourent l’étude en comité de ce projet de loi, j’aimerais présenter à la Chambre le raisonnement qui m’a conduit à prendre ces motions en considération.
La note suivant le paragraphe 76(5) du Règlement est rédigée en partie ainsi :
Normalement, le Président […] ne choisit que les motions qui n’ont pas été présentées [en comité] ou qui n’ont pu l’être.
La présidence remarque que l’honorable député de Scarborough–Guildwood siège au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, qui a eu le mandat d’étudier le projet de loi C-300. Bien que je sois d’avis que la plupart des amendements inscrits à son nom auraient pu être proposés lors de l’étude du projet de loi en comité, ils ne l’ont pas été.
Dans une présentation écrite transmise à la présidence, le député a décrit les efforts qu’il avait déployés pour transcender l’incapacité du Comité à étudier le projet de loi dans les délais prescrits. Il est même allé jusqu’à présenter une motion proposant au Comité qu’il commence à étudier le projet de loi article par article. Ces efforts ont été vains, et bien que le député ait soumis ses amendements au Comité, on ne lui a pas donné l’occasion de les présenter.
Après avoir soigneusement étudié la série d’événements qui se sont produits et la présentation faite par le député de Scarborough–Guildwood, je suis convaincu que ces motions ne pouvaient pas être présentées pendant l’étude du projet de loi en comité et, par suite, je les ai choisies afin qu’elles soient débattues à l’étape du rapport.
Je propose maintenant à la Chambre les motions nos 1 à 16.