Le processus législatif / Étapes

Troisième lecture : député demandant la réimpression d’un projet de loi

Le 9 octobre 2003

Débats, p. 8353

Le 6 octobre 2003, Paul Szabo (Mississauga-Sud) soulève la question de privilège pour demander la réimpression en troisième lecture du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée^[1]. Il fait valoir qu’une réimpression refléterait les nombreuses et importantes modifications apportées à l’étape du rapport. Compte tenu de la complexité du projet de loi, du temps écoulé depuis le dernier débat à son sujet et du nombre d’amendements proposés et adoptés à l’étape du rapport, il soutient que les députés ne disposent pas de l’information nécessaire sous une forme qui leur permettrait d’en débattre de manière rationnelle. (Le 31 mars 2003^[2] et le 3 octobre 2003^[3], M. Szabo avait vainement demandé le consentement unanime en vue de faire réimprimer le projet de loi.) Le Président suppléant (Réginald Bélair) prend la question en délibéré.

Le Président suppléant (Réginald Bélair) rend sa décision le 9 octobre 2003. Il rappelle aux députés qu’il n’est pas d’usage à la Chambre de faire réimprimer des projets de loi en troisième lecture et qu’il faut le consentement unanime de la Chambre pour mettre aux voix sans préavis une motion portant réimpression d’un projet de loi.

Décision de la présidence

Le Président suppléant (M. Bélair) : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 6 octobre 2003 par l’honorable député de Mississauga-Sud. Je tiens à remercier le député d’avoir soulevé cette question ainsi que le député de Yellowhead pour ses observations.

Le député de Mississauga-Sud soutient que, en raison de la complexité du projet de loi et des nombreux amendements adoptés par la Chambre à l’étape du rapport, les députés ont besoin d’une réimpression du projet de loi pour être en mesure de tenir un vrai débat à l’étape de la troisième lecture. Il a signalé que le besoin est d’autant plus pressant que le projet de loi a été débattu pour la dernière fois à la Chambre le 10 avril de cette année.

Le consentement unanime de la Chambre a été demandé à deux reprises, le 31 mars 2003 et le 3 octobre 2003, pour autoriser la mise aux voix d’une motion ordonnant la réimpression du projet de loi. Ce consentement n’a toutefois pas été obtenu.

Je voudrais rappeler au député qu’il n’est pas d’usage à la Chambre de faire réimprimer les projets de loi à l’étape de la troisième lecture. À cet égard, je le renvoie à la décision rendue par le Vice-président le 31 mars 2003 sur la même question concernant le projet de loi C-13, à la page 4922 des Débats.

Comme le sait bien l’honorable député, la Chambre peut, si elle le souhaite, ordonner la réimpression du projet de loi. Cependant, le consentement unanime requis pour la mise aux voix d’une telle proposition sans préavis n’a pas jusqu’à maintenant été accordé.