Le processus législatif / Projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat

Recevabilité : taxation

Le 27 novembre 2001

Débats, p. 7573-7574

Le 27 novembre 2001, Jim Abbott (Kootenay–Columbia) invoque le Règlement au sujet du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion. M. Abbott soutient que le projet de loi porterait atteinte aux privilèges financiers de la Chambre, puisqu’il instaure une nouvelle taxe qui accroîtrait les dépenses prévues dans un fonds existant. Il en conclut que le projet de loi S-7 doit être rayé du Feuilleton^[1].

Le Président rend sa décision sur-le-champ. Il déclare que le projet de loi S-7 n’imposerait pas de taxe et que, bien que le mot « taxation » soit employé dans le libellé du projet de loi, ce mot renvoie à la taxation de frais, c’est-à-dire pour déterminer s’ils sont autorisés, raisonnables et conformes à la réglementation applicable. Comme c’est le cas en l’occurrence, il statue que le projet de loi a été valablement présenté à la Chambre.

Décision de la présidence

Le Président : La présidence veut remercier le député de Kootenay–Columbia pour les arguments qu’il a présentés de façon très éloquente sur cette question. Il ne saura jamais à quel point je suis heureux que ma propre décision ait été citée à l’appui d’une question soulevée à la Chambre. Cela étant dit, j’ai bien peur de devoir exprimer mon désaccord avec le député pour ce qui est de la prémisse de sa question.

À mon avis, le projet de loi S-7 n’impose pas de taxe. Il donne plutôt au CRTC, un organisme quasi judiciaire, le pouvoir de prendre des règlements permettant à la commission d’ordonner que les coûts liés à la comparution d’une partie devant elle soient payés par une autre partie selon un barème établi par la commission dans ses règlements, un peu comme tout tribunal de notre pays peut le faire lorsqu’il entend une cause.

Comme il est expliqué dans le sommaire du projet de loi, les frais sont les dépenses admissibles qu’une partie engage relativement à une instance. La taxation des frais est l’opération par laquelle un agent du Conseil procède à un examen des frais en vue de déterminer s’ils sont autorisés et raisonnables.

L’objet du projet de loi S-7 n’est pas l’imposition d’une taxe, même si le mot « taxation » est employé dans le projet de loi. En conséquence, je ne peux pas juger que le rappel au Règlement du député est valable. À mon avis, le projet de loi S-7 a donc été valablement présenté à la Chambre, du moins de ce point de vue.